AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande d'indemnisation présentée sur le fondement de la garantie des vices cachés, l'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie en raison

1641 et suivants du Code Civil.

1103, 1130, 1132, 1133, 1217, 1231-1, 1231-2, 1603, 1604 et 1644 du Code Civil, Vu les Articles 143, 144 et 232 du Code de Procédure Civile, Vu les jurisprudences citées, A titre principal, sur le manquement

7 mars 2025, par lesquelles Mme [A] [M] veuve [N] et Mme [R] [N], intimées, invitent la cour à : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1603 et suivants du code civil,

1648 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse la cour d'appel ne pouvait exclure l'exigence d'un bref délai prévu par la loi qui a un caractère supplétif de la volonté des parties sans

se prévaut d'un vice caché d'en démontrer l'ensemble de ses caractéristiques et qu'en outre, l'Article 1643 du Code Civil stipule : « le cédant est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas

1792 et suivants du code civil, 1792-3 du code civil, 1641, 1147 et suivants du même code, 1382 du code civil, (devenu article 1240 du code civil), des articles L.112-6, L.121-12 et L 242-1 du code des

1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que l'obligation contractuelle est de moyens lorsque son exécution est soumise à une forte part d'aléa, en raison du fait que

1643 du code civil.

Y... et Mme Y... ont relevé appel de ce jugement et concluent au visa de l'article 1604 du Code civil à sa réformation.

SARL ARCAMES AVOCATS au visa de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

[I] [E] demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil et 700 du code de procédure civile de: - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rouen le 16 septembre 2024

Suivant leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 mars 2023, les époux [Y] demandent au tribunal de : Vu l’article 32-1 du Code civil, Vu l’article 1641 du code civil, Vu l’article 1603 du

786 du Code de Procédure Civile).

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1643 du code civil ; 4) ALORS QUE le juge doit vérifier, au besoin d'office, que les conditions d'application de la loi qu'il met en oeuvre sont réunies

450 du Code de Procédure Civile

1382 et 1644 du code civil ; Attendu que pour condamner les époux I... in solidum avec M.

immobilière Pedipod aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par