Suivant dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 12 juin 2023, la société ALVERGNAS AUTOMOBILES demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 1648 du code civil, Vu les articles

1648 du Code civil, sans avoir recherché, d'une part, si M.

et 1650 du code civil, ensemble de l'article 1641 du même code ; 3) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Loragro qui avait réceptionné la marchandise

Aux termes de l’article 1655 ter du même code : « Sous réserve des dispositions de l’article 60, du 2° du I de l’article 827 et du 2° du I de l’article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet

L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1659 du code civil ; 3°/ que, très subsidiairement, à supposer que la singularité du réméré interdise toute comparaison avec des

450 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

immobilière Le Capri en sa qualité de venderesse en application de l'article 1641 du Code civil, c'est sans dénaturer la police d'assurance que la cour d'appel a estimé que la compagnie La Concorde ne

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que, le 2 mai

la garantie des vices cachés ; » 1°) ALORS QU'il résulte d'une jurisprudence acquise que les articles L. 110-4 du code de commerce et de l'article 1648 du code civil doivent être interprétés comme

rôle des impôts directs (…) dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts (…) ».

1116 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1116 du Code civil, le dol doit être déterminant du consentement pour entraîner la nullité de la convention; que, dès lors, en l'espèce

MOTIFS DE LA DECISION Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver en application de l’article 1353 du Code Civil .

Ballouhey, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, le nom

1642-1 et 1648 du code civil.

L'article 350 bis de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " I.- Pour l'exercice de l'option prévue à l'article 1655 sexies du code général des impôts, l'entreprise

1648 du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les désordres étaient inhérents au procédé même de fabrication des panneaux, lequel était inadapté au climat

prévue par l'article 1648, alinéa 2, du code civil ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le caractère non apparent des vices, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;