AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
680b18c698bcafcb3a63dfa5
24 avril 2025
24 avril 2025
Au soutien de ses prétentions, la société Chrono Express Guyane fait valoir l'article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1983 dite Loi Sapin applicable au contrat d'achat d'espace publicitaire, imposant
Source officiellePage 44 sur 1363
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0164cdc6046d4757d351
23 avril 2026
23 avril 2026
[U] a été victime le 6 avril 2012, l'existence d'une faute inexcusable n'étant plus contestée à hauteur d'appel. 27- Il ressort du contrat de mission temporaire, signé par la société [2] et M.
Source officielle