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27 243 résultats pour « article 17 du contrat transpose l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

680b18c698bcafcb3a63dfa5

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Au soutien de ses prétentions, la société Chrono Express Guyane fait valoir l'article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1983 dite Loi Sapin applicable au contrat d'achat d'espace publicitaire, imposant

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0164cdc6046d4757d351

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[U] a été victime le 6 avril 2012, l'existence d'une faute inexcusable n'étant plus contestée à hauteur d'appel. 27- Il ressort du contrat de mission temporaire, signé par la société [2] et M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb53cdc6046d478816bd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[T] fait valoir que : Sur l'exécution du contrat de travail : Sur le temps de travail : - Le forfait jours ne lui est pas opposable ; - Aucun contrôle de l'amplitude et de la charge de travail n'était

Source officielle
CA

2ème Chambre

67d51af92ecfdaf7720ec62f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Pour autant, l'article L. 121-23 du code de la consommation repris au bon de commande dans sa version antérieure à la date du contrat, correspondant à l'article L. 121-17 dudit code dans sa version applicable

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CA

Cour d'Appel

6253cc46bd3db21cbdd8fa7e

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

Par ordonnance du 17 novembre 2011, assortie de l'exécution provisoire, le juge des tutelles a désigné l'association d'aide aux victimes (AIAVM) en qualité d'administrateur ad hoc des biens d'Elise X..

Source officielle
CC

comm

613722cbcd580146774018c1

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1721 du Code civil et 17-3 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420c24

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - GERMA Jean Y..., contre

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CA

Sociale D salle 1

5fd949acbaeed0316797f4de

Appel

28 février 2020

28 février 2020

8 de la loi n° 2015-36 du 31 mars 2015 transposées au sein du code des collectivités territoriales en son article 2123-9 et a , dans l'attente, sursis à statuer.

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CA

4e chambre civile

63c10927bf9fd47c90a13a86

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Vu les contrats originaux, remis le 17 janvier 2022 par la société Cofidis. Vu le procès-verbal de comparution personnelle de Mme [N] [R] épouse [S] à l'audience du 17 janvier 2022.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

60358d53a8845fb21a0152bf

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

L 336-2 du code de la propriété intellectuelle est une transposition conforme de l'article 8, §3, de la directive 2001/29/CE, le fait de ne pas limiter à telle ou telle catégorie d'opérateur le champ

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6639c3c694131100082385f5

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[U] [I] a régulièrement interjeté appel contre ce jugement. Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA 29 novembre 2023, M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6639c3c694131100082385f7

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[E] [S] a régulièrement interjeté appel contre ce jugement. Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA 29 novembre 2023, M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6639c3c694131100082385f9

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[E] [D] a régulièrement interjeté appel contre ce jugement. Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA 29 novembre 2023, M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6639c3c694131100082385fb

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[L] [B] a régulièrement interjeté appel contre ce jugement. Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA 29 novembre 2023, M.

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CA

4e chambre civile

6350e4ce42150aadff23db0c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

financière des 30 avril 2015 entrent dans le champ d'application des dispositions prévues aux articles L221-1 et suivants du code de la consommation constaté l'anéantissement de ces trois contrats

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CA

4e chambre civile

6350e4cf42150aadff23db12

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

financière des 29 décembre 2015 et 10 mai 2016 entrent dans le champ d'application des dispositions prévues aux articles L221-1 et suivants du code de la consommation constaté l'anéantissement de ces

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CA

4e chambre civile

6350e4d042150aadff23db14

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

financière des 13 novembre 2015 entrent dans le champ d'application des dispositions prévues aux articles L221-1 et suivants du code de la consommation constaté l'anéantissement de ces trois contrats

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0d88c25a97f0381f4dc1

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 11 juin 2014, la société Generali Vie demande l'infirmation du jugement déféré et de : - constater que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00117

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

, a violé les articles L. 12211, L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail (dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) et l'article L. 1234-9 du même code (dans sa

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CA

7ème Ch Prud'homale

680b18df98bcafcb3a63e0a1

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

des parties de nover ledit contrat par la signature du contrat le 18 août 2019 ; - L'article 15 relatif à l'homologation rappelle d'une part que le contrat signé peut prendre effet sans attendre l'homologation

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