1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 1719 du même code, 2°) Alors, d'autre part, que le juge est tenu de trancher personnellement le litige dont il est saisi ; qu'en

1719 du code civil, ne pouvaient être condamnés à changer les tuiles et qu'il y avait lieu de débouter la société Orval de sa demande de réfection de la toiture, la cour d'appel a, par ces seuls motifs

1719 et 1720 du code civil et que l'article 1722 du même code n'avait donc pas vocation à s'appliquer. 8.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Il soutient que : - il existe un risque de trouble à l'ordre public ; - la SEMSAMAR ne justifie pas du respect des dispositions de l'article 1719 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1720 du Code civil, correspondaient à la recherche d'un équilibre entre les intérêts des parties, a pu en déduire, sans violer les articles 1131 et 1719 du Code civil, qu'elles ne permettaient pas à la

susvisé ; Et sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner les preneurs à payer 2 798,96 francs aux bailleurs

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu que le bailleur

1719 du code civil ; 2) ALORS QUE le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée ; qu'en clôturant la parcelle donnée à bail sur la totalité de son pourtour par la

805 du code de procédure civile).

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 8.

1719 et 1720 du code civil et que l'article 1722 du même code n'avait donc pas vocation à s'appliquer. 8.

L. 145-28 du Code de commerce, 1719 du Code civil et 1376 du même Code.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur X... ; 2°) Madame X..., demeurant tous deux à Cosnes-sur-Loir (Nièvre), ...

1719 et 1720 du code civil et que l'article 1722 du même code n'avait donc pas vocation à s'appliquer. 8.

786 et 910 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.