AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ...

Vu l’assignation au fond et les pièces communiquées suivant bordereau Vu la jurisprudence Vu les articles 780, 32-1, 788, 728, 700 du code de procédure civile Vu les articles 815-2 du code civil, les

le prévoyait le contrat de bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 et 1720 du code civil ; 2°) Alors que le bailleur, informé de la nécessité de réaliser

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Arenal et M.

7 de la loi du 6 juillet 1989, 1103 et 1728 du code civil, avec intérêts légaux à compter de la signification du commandement de payer les loyers en vertu de l’article 1231-6 du code civil ; * une indemnité

1147, 1719 et 1720 du code civil.

1719, 1720, 1723 et 1743 du code civil ; Alors 5°) que les juges du fond ne peuvent pas se retrancher derrière la clause du bail relative à l'usage des lieux loués, pour refuser de tenir compte de l'existence

835 du code de procédure civile, 1104, 1240, 1719 à 1724 et 1732 du code civil, 6, 7, 22 et 23 de la loi du 6 juillet 1989, 1 et son annexe du décret du 26 août 1987, L.131 du code des procédures civiles

[J] comme locataire, une telle demande n’étant pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

31 du code général des impôts ; Considérant, en second lieu, que si le 1 de l'article 13 du code général des impôts prévoit la déduction des dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

1719-3 et 1741 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les litiges survenus entre les sociétés co-locataires étaient de caractère purement commercial, la cour

-3 du code civil), d'un défaut d'entretien et de réparation des locaux (articles 1719-2 et 1720 du code civil), d'un non-respect volontaire des droits et obligations résultant des contrats liant les parties

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " 1.

1729 B du code général des impôts n’est pas applicable aux éléments mentionnés à l’article 1728 du même code ; elle est disproportionnée ; elle n’a pas été précédée d’une invitation à régulariser sa

du Code civil, les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce, les articles 2288 et suivants du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil et la jurisprudence.

1719 et 1728 du Code civil, de : - Débouter la société SAGO BAR de ses demandes

appliquées sur le fondement de l’article 1728 1-b du même code, M.