sur le fondement des dispositions de l'article 92 du code de procédure civile ne saurait interdire ce débat.

2 du contrat, suppléant au texte de l'article 1732 du code civil qui n'est pas d'ordre public ; que la cession du bail par le sous-locataire (Les Espelugues) à la société Braco rend ce

Y..., et pris de la violation des articles 311-1 et 314-1 du Code pénal ; Attendu que le demandeur est sans intérêt à reprocher à l'arrêt d'avoir retenu contre lui le délit de vols aggravés, au lieu

2 du Code civil ; 2 / que le contrat de retour à l'emploi conclu en 1994 entre l'employeur, personne privée, et l'Etat, représenté par l'ANPE, était soumis aux dispositions des articles L. 322-4-2

, violant par fausse application l'article 2270-2 du code civil, devenu l'article 1792-4-2 du même code, tel qu'il résulte de l'ordonnance du 8 juin 2005, l'article 2 du code civil et le principe de non

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,

12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que les travaux litigieux avaient été exécutés sur des biens privés pour la réalisation d'un ouvrage

1792 et suivants du Code civil, notamment 1792-6, 1794, 1100 et suivants du même code : Prononcer la réception judiciaire de la maison des époux [W], sans réserves, en l'état des travaux décrits par

1719 du code civil.

et 1184 du Code civil ; 4 / que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette unilatéralement fin, à ses risques et périls, en provoquant sa résiliation

872 et 873 du code de procédure civile, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1103 et 1104, 1242 alinéa 1er, 1231-1, 1231-6, 1352-6 du code civil, et 6 et 9 du code de procédure civile,

1315 devenu 1353 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile ; 3°/ que les travaux portant sur un immeuble appartenant à une collectivité territoriale, réalisés pour le compte de celle-ci

aux termes de laquelle il s'interdisait, en cas de cessation du contrat de travail pour une cause quelconque, pendant une durée de deux ans, d'entrer au service d'une entreprise concurrente, c'est-à-dire

d'adaptation du gros oeuvre et qu'elle entre ainsi dans les prévisions de l'article 1793 du code civil ; qu'enfin, le plan arrêté et convenu avec le propriétaire est incorporé dans le CCAP, comme le mentionne

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La Cour de cassation a reçu, le 9 juillet 2021, une demande d'avis

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793 du code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le marché à forfait prévoyait l'éventualité de travaux en supplément

[X] [C], invoquant l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1231-5 du code civil, estiment que la clause pénale au contrat, excessive, doit être réputée non-écrite comme ayant un caractère

1134 et 1793 du Code civil ; 2 / que, seul un événement de force majeure imprévisible et irrésistible est de nature à justifier l'inexécution par un cocontractant des stipulations du contrat, quelle