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4 534 résultats pour « article 1835 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01834

Cassation

3 septembre 2019

3 septembre 2019

N° Y 18-86.941 F-N N° 1834 EB2 3 SEPTEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01833

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

N° R 16-86.880 F-N N° 1833 VD1 13 JUIN 2017 NON-ADMISSION M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300463

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

1315, 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210892

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ1

6137229ccd580146773ff142

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 5 décembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Source officielle
CC

civ3

613722a1cd580146773ff5b4

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

Bernard X..., 2 / de Mme Bernard X..., demeurant ensemble à Bouy, 18350 Nerondes, 3 / de M. Louis Z..., 4 / de M.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163964e5fe465b53b77f54c

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

Quant à la prétendue méconnaissance des dispositions d'ordre public de l'article 1836 du code civil, elle n'est pas davantage établie .

Source officielle
CC

civ3

6137213fcd580146773f23a8

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

1831-1 du Code civil, sans rechercher si le mandat liant les parties comportait tous les éléments constitutifs du contrat de promotion immobilière, définis à l'article L. 222-3 du Code de la construction

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

6186284347159504fd50ea28

Appel

5 novembre 2021

5 novembre 2021

sur l'extinction de la servitude - sur le fondement de l'article 706 du code civil Selon l'article 706 du code civil la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.

Source officielle
CC

comm

6079d33f9ba5988459c58039

Cassation

21 avril 1992

21 avril 1992

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1832 du Code civil, ensemble l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que les règles relatives au contrat de travail ne

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bb75

Cassation

7 février 1977

7 février 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1ER ET 632 DU CODE DE COMMERCE, ET 1832 ET 1855 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER, SUR LES POURSUITES DE LA

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300325

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201838

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectificationd'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1518 F-D en date du 13 octobre

Source officielle
CC

civ1

613722dccd58014677402726

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

Y... par application des dispositions des articles 1832 et suivant du Code civil; d'où il suit que le premier moyen manque en fait ; Attendu que, sous couvert de grief non fondé de défaut de réponse

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014388_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Elle soutient que les dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, issues du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sont contraires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00557

Cassation

14 mai 2008

14 mai 2008

1832 du code civil et a nécessairement pour contrepartie un risque, retient que les trois fondements de l'action des mandataires judiciaires sont pertinents, qu'il y a confusion des " partenaires " puisque

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03094

Cassation

5 juin 2013

5 juin 2013

du prévenu ou de son avocat ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2132-3 du code du travail, 1 à 4 de la loi du 21 mai 1836, 1er de la loi du 12 juillet 1983, 2, 3,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014811_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Elle soutient que les dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, issues du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sont contraires

Source officielle
CC

civ1

60794cbc9ba5988459c46a41

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que les jugements statuant sur le recours formé contre les ordonnances rendues par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301390

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à MM.

Source officielle

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