575 alinéa 2,2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 89, 183, 186, 575 et 593 du Code de procédure pénale, de

de son mandat », la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil, par refus d'application, ensemble l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, par fausse application ;

[O] demande au juge de la mise en état, de : “Vu le Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles I BIS », Vu l’article 1842 du Code Civil et le Décret

[Z] et [N] [U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

1849 du Code civil, de l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 373 de l'ancien Code pénal, des articles 112-1 à 112-4, 121-2, 121-4, 226-10 et 226-12 du nouveau Code pénal, des articles

1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française

, Vu l'article 1843-5 du code civil, A titre principal : - confirmer l'ordonnance en date du 25 octobre 2025 en ce qu'elle a : ' déclaré la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou

699 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement de la somme de 5 000 euros par application de l’article 700 du même code, - Rappeler que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires

O..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1844-3 du code civil, 114, 117 et 122 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'objet

En application de l'article 481-1 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire à titre provisoire.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale, ensemble violation

1844 du Code Civil, au titre du défaut de mandat de M.

CEE, 2001/97/CE, 2005/60/CE, 2015/849 et 2018/843, des articles L.561-1 et suivants, R.561-1 et suivants du code monétaire et financier, 1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, l’indemnisation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M.

184 du Code de procédure pénale et à l'article 6.3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en application de l'article 385 du Code de procédure

: « Article 4 – Définition des parties communes : Les parties communes sont celles qui sont affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires.

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil.

LES ROSIERS demande au tribunal de : « Vu les articles 22 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 22-2 et 22-3 de l’ordonnance du 25 mars 2020, Vu les articles 515 et 700 du Code de procédure