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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01990_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
1850 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01991_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
1850 du code civil.
Source officiellecomm
6137234acd58014677407e15
4 mai 1999
4 mai 1999
des droits de l'homme, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.
Source officiellecomm
61372657cd58014677424d22
16 mai 1995
16 mai 1995
X... le montant des effets litigieux, l'arrêt retient que la dérogation apportée par l'article 1840 du Code général des Impôts à l'article 1321 du Code civil, qui pose le principe de la validité des contre-lettres
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1a2
16 octobre 1974
16 octobre 1974
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 244, 245 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2, 3, 4, 85, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300291
12 mars 2014
12 mars 2014
code civil ; 2°/ qu'en vertu d'un principe général du droit de la domanialité, consacré par l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, applicable au domaine public communal
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edaa
12 septembre 2011
12 septembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
6137237dcd5801467740a779
18 juillet 2000
18 juillet 2000
Thierry Z..., demeurant "La Villeneuve", 18600 Neuvy-le-Barrois, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit : 1 / de M.
Source officielleciv3
6137237dcd5801467740a77a
18 juillet 2000
18 juillet 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., épouse A..., demeurant "La Villeneuve", 18600 Neuvy-le-Barrois
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c46149
5 octobre 1994
5 octobre 1994
X... faisant valoir qu'il était suisse et demeurait en Suisse ; que ce jugement a été infirmé par l'arrêt attaqué (Dijon, 9 avril 1992), qui s'est fondé sur l'article 48 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db44
29 avril 1964
29 avril 1964
PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 507, 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310336
14 juin 2018
14 juin 2018
3-2 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 et les articles 1730 et suivants du code civil.
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d8da
10 juillet 1963
10 juillet 1963
51, 69, 379 ET 401 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310481
19 novembre 2020
19 novembre 2020
M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en
Source officielleciv1
60794b529ba5988459c42a8d
8 février 1983
8 février 1983
L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, EN RAISON DES TROUBLES ANORMAUX CAUSES PAR LEURS AERONEFS, LA SOCIETE SWISSAIR, AYANT SON SIEGE A ZURICH, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME
Source officielleJCP
6685934f1d2b47a9d8cbbfba
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellecr
61372525cd5801467741b56f
3 septembre 1991
3 septembre 1991
, cette notification étant accompagnée de la remise d'une copie de l'acte, ainsi que l'exige l'article 183 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fae0
8 novembre 1979
8 novembre 1979
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, L. 323-19 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300368
25 avril 2007
25 avril 2007
1865 et 1690 du code civil, ensemble l'article 1857 du même code ; 2°/ d'autre part, que la publicité destinée à rendre la cession de parts opposable aux tiers est accomplie par le dépôt, en annexe
Source officielleSociale D salle 1
69005c1e2481d356bd170341
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[V] [N] 1800 euros au titre de ses frais irrépétibles, - débouté Me [J] ès-qualités de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les créances porteront intérêts au taux
Source officiellePage 44 sur 683