de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile, le condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

1351 du Code civil, substituer aux agios contractuels l'application d'intérêts au taux légal ; 2 ) qu'en effet, à l'époque de la condamnation prononcée, le droit positif en vigueur faisait exception

1er de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de tromperie sur la quantité de la marchandise

Y... au paiement du montant total de cette créance sans rechercher si celle-ci était devenue irrécouvrable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MEMES MOTIFS, PAR LEUR DEFAUT DE COHERENCE, NE PERMETTENT PAS EN TOUT CAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA

général en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le privilège du créancier nanti suit le fonds en quelques mains qu'il passe, sauf purge lors de sa vente ; qu'aucune

. ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le CEPME a assigné les cautions en paiement du solde du prêt ; que celles-ci ont résisté en invoquant l'article 2037 du Code

1907 du code civil et L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt relève que l'obligation d'assurance garantissant l'immeuble acquis contre le risque d'incendie

code de justice administrative.

1134, 1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; et alors, enfin, qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 27 de la loi 78-22 du 10 janvier

CONDAMNER la BNP PARIBAS à régler 2.500 euros aux époux [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1872-1, alinéa 2, du Code civil "dans les sociétés en participation chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers ; qu'il en est toutefois différemment si les participants

1326 du Code civil ; 2 / a violé les articles 1129 et 1907 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que l'omission des formalités édictées par l'article 1326 du Code civil n'avait pas

583 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, le créancier nanti sur un fonds de commerce, qui dispose par ailleurs d'une sûreté personnelle et d'un

1134 du Code civil ; i Mais attendu que c'est par l'appréciation de la portée des éléments de preuve versés aux débats que la cour d'appel a décidé que les prêts avaient été consentis par la BNP, par