du code civil, L 313-1, L 313-2, L 312-8 et L 312-33 du code de la consommation.

indûment perçus par la banque, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que, retenant à juste

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne à payer à M.

du Code civil, et alors, encore, qu'aucun aveu de la part des consorts Y..., ni commencement de preuve par écrit, ne pouvant leur être opposés, la cour d'appel a méconnu les articles 1347 et 1356 du Code

1907, alinéa 2 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985; Attendu que, pour infirmer la décision du premier juge, qui avait écarté l'application du taux de l'intérêt

1648 du Code civil ont, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la quatrième branche, légalement justifié leur décision sur ce point ; REJETTE les première, troisième et quatrième branches

1134 et 1907 du Code civil et a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le Crédit du Nord, qui admettait lui-même, comme le relève

1315, alinéa 2, du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en limitant sa demande de remboursement à la somme, en principal, de 259 099,68 francs bien qu'il fût constant que la société Teflax n'avait

1907, alinéa 2, du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret n 85-944 du 4 septembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en matière de prêt d'argent, même

1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la prétention de la banque au paiement du montant des agios et frais portés sur les relevés, l'arrêt retient que, pour la période du 31 décembre 1987 au

était limitée à 1 000 000 de francs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, par là-même, violé les articles 1134 du Code civil et 109 du Code de commerce

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003, immédiatement applicable aux instances en cours ; Mais attendu que l'article L. 341-4 du code de la consommation, issu de la loi

frappés d'appel ; que le moyen est donc, en sa première branche, nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable, et manque en fait en sa seconde branche ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SFDIIC de son désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1907, alinéa 2 du Code civil

X..., qui font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, reprochent à la cour d'appel d'avoir violé les articles 1134, 1315 1907 du Code civil, L. 313-3 du Code de la consommation, 455 du nouveau Code de procédure

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; 4°/ que l'exception de nullité d'une stipulation d'intérêt conventionnel contenue dans un contrat

des intérêts d'un compte courant se produisait de plein droit à chaque arrêté périodique par fusion dans le solde résultant dudit arrêté et que l'article 1154 du Code civil était dès lors inapplicable