Vu : - le code de la santé publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634

le moyen, qu'au jour de son licenciement, le salarié avait en application de l'article 40 de la convention collective du personnel parisien des agents de change du 10 janvier 1956 alors applicable, un

POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1951 AU 30 JUIN 1955, CETTE CONTRAINTE SE REFERAIT A LA MISE EN DEMEURE DU 19 NOVEMBRE 1959, LAQUELLE CONTENAIT LE DECOMPTE DES COTISATIONS ET DES ELEMENTS DE CALCUL DES MAJORATIONS

1933 à Marrakech (Maroc), titulaire d'un certificat de nationalité délivré en application de l'article 17 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, comme étant

X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1119, 1134 du Code civil et de l'acte de vente du 6 mars 1959 ; Mais attendu qu'en énonçant que M.

Code civil.

en demeure, le 15 avril 1986, de remettre les lieux loués en bon état de réparations dans un délai d'un mois, ce qui n'avait nullement été fait par le preneur, comme l'avait relevé le tribunal ; que la

21 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 MODIFIE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1933 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPLICABLE AUX LOCATIONS EN COURS, LE SOUS-LOCATAIRE

700 du Code de procédure civile, . condamné in solidum M.

450 du Code de procédure civile.

DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Y... avait été au cours des années 1976 à 1986 respectivement, directeur commercial et administrateur, et directeur général, avant de constituer à la fin de l'année 1986 trois sociétés civiles agricoles

    Article 100 of the same Code is worded as follows: “The statutory limitation of criminal liability does not apply to the crimes covered by Articles 141-145 of this Code [genocide and war

S'ETAIENT RENDUS ACQUEREURS DE CE TERRAIN, MOYENNANT LE PRIX DE 16 500 FRANCS, LE 27 FEVRIER 1954, MOINS DE CINQ ANS AVANT LE 15 FEVRIER 1959, DATE DE REFERENCE VISEE A L'ARTICLE 21, III, ALINEA 3, DE

il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article 1319 du Code civil ; 2°/ qu'en relevant tout à la fois que la propriété de M.

84 du code de la nationalité française pris en sa rédaction de l'ordonnance du 19 octobre 1945 rendue applicable à Pondichéry par le décret du 24 février 1953, qu'au regard des articles 4 et 5-2 du Traité

189 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 835 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 189 du code de procédure civile de la Polynésie française, celui qui

1360 du Code de procédure civile et des articles 815, 843 et suivants du Code civil : - d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d’[H], [A], [X] [E], -