1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

Y... aurait été débiteur, à l'égard de l'URSSAF de la Moselle, de la somme de 309 566,02 francs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que faute

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU

A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DUDIT CODE AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 300 A DU MEME CODE ; QUE L'ADMINISTRATION A RETENU COMME FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT, LA DECLARATION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE N A 300 DU 17 JUIN 1961 ET N 145 DU 29 JANVIER 1969, DE L'ARTICLE 237 DU CODE DU

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

POUR 1964, 1965, 1966 ET 1967 ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR

Il fonde ses demandes sur les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 la loi du 10 juillet 1965, l’article 36 du décret du 17 mars 1967, l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005 et les articles 1231-6

60 § 1 of the former Code of Obligations, particularly in view of the applicants’ arguments that (i) they had no way of ascertaining TÜPRAŞ’s liability for the oil leak prior to the Batman Civil Court

, 1967, 1968 ET 1969, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR

TOUTE RECEVABILITE DE L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE QUE PRESENTENT LES EXCEPTIONS PEREMPTOIRES EDICTEES PAR L'ARTICLE 340, ALINEA 2 DU CODE CIVIL EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU

1966, 58 de la loi du 3 janvier 1967, 2 et 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, 1382 et 1383 du Code civil ; "en

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

17 mars 1967, de l’article 700 du code de proécdure civile, de : “Condamner Monsieur [L] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence "Le Domaine de l'Opale" sise à [Localité 3] - [Adresse

2 du code civil.

11 de la loi du 3 janvier 1969, ensemble les articles 1991 et 1992 du Code civil ; alors, au surplus, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Cosemar avait donné mandat à

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue