[S] [O], la défenderesse a sollicité leur condamnation au paiement de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MARNE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN MARCHE A FORFAIT APPROUVE LE 17

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, GERVAIS, CREANCIER DES CONSORTS X..., A PRIS, LE 1ER JUILLET

Fatma ŞAHİN 1978 turque Şanlıurfa 9. Fatma ŞAHİN 1985 turque Şanlıurfa 10. Halil ŞAHİN 1969 turc Şanlıurfa 11. Halime ŞAHİN 1969 turque Şanlıurfa 12. Hüseyin ŞAHİN 1976 turc Şanlıurfa 13.

[L] [Q] et Mme [Y] [Q] sollicitent de la cour de : Vu l'article 783 du code de procédure civile, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu

170 ET 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS,

taxe locale par l'article 1575-2-36° du meme code, sous diverses conditions dont l'une exigeait que la gestion des oeuvres dont s'agit ait un caractere desinteresse comme il etait prevu a l'article 1er

30-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil : 3.

1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE X...

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 6 AND 13 OF THE CONVENTION AND OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL No. 1 11.

2 de la loi du 10 juillet 1965 et 1103 du code civil ; 3°/ que, dans la loi du 10 juillet 1965 comme dans le règlement de copropriété en cause du 15 février 1968, les parties communes sont celles qui

; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu en violation de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'il ne résulte pas de ses énonciations

1978 non signée par elle et signée par son seul mari dont la dette est définitivement éteinte, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que Mme X..., puis ses

D'IMPOSITION POUR LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT

QUE, SELON LE POURVOI, CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NE FONT NULLEMENT ECHEC A CELLES DU CODE CIVIL "REGLEMENTANT LA NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR", LAQUELLE S'OPERAIT PAR LE SEUL FAIT QUE LE TRANSFERT

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

C... du 8 novembre 1958 au 20 avril 1960, ce qui impliquait que le fonds D... avait cessé d'être enclavé durant cette période et que la servitude légale pour cause d'enclave, à la supposer acquise par

450 du code de procédure civile