pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 400, alinéa 1er, ancien du Code pénal et de l'article

1994 ne seraient dus qu'à compter de la date du 28 novembre 1994, date de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu que, le montant de la créance de la Caisse

Sur le compte individuel de cotisations de 1989 à 2012 L'appelant soutient que la caisse a omis de prendre en compte 60 trimestres et demande la régularisation des années 1989, 1990, 1992 à 1994, 1997

450 du code de procédure civile

S’agissant du recours fondé sur l’article L.781-1 du code de l’organisation judiciaire, le requérant n’expose pas d’argument.

que la demande de l'administration des douanes doit être déclarée irrecevable en application de l'article 5 du Code de procédure pénale et à ce titre expose que la société Victor Import a fait l'objet

pour ses déplacements et qu'en le déboutant de cette demande, sans même se prononcer sur les frais d'hôtel, la cour d'appel avait violé les articles 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134

P. pour les années 1986 à 1991, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, de quatrième part, en prenant en compte la valeur

59, 60 anciens du Code pénal, 121-6 et 121-7 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 196, 197, 198, 200, 201 de la loi du 25 janvier 1985, L. 626-2 du Code de commerce, et 593 du Code de procédure

Z..., présenté à l'assemblée générale du 31 janvier 1989 que du rapport de l'expert Proux désigné par ordonnance de référé à la requête de la partie civile, puis de l'assemblée générale du 3 décembre 1990

le délai maximum de quatre mois visé par l'article 100-2 du Code de procédure pénale n'a pas été dépassé mais que les écoutes ont été réalisées durant un délai de dix jours, du 7 juillet 1997 (cote D

Z..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des preuves versées aux débats que

(Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M.uermann

Z... une somme de 20 000 F, et tous, in solidum, une somme de 10 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par déclaration du 11 avril 1997, M.

L. 321-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter la demande dont ils sont saisis sans procéder à l'analyse de tous les éléments de

X... d'un chèque de 916 000 francs correspondant à la cession des parts de la société MCA associés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, de seconde part, le juge doit en toute

mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ;     Attendu (...) que, par arrêt du 13 décembre

, 1993 et 1994, Mmes Z..., Y..., X... et A..., infirmières libérales, ont dispensé des soins à des assurés sociaux hébergés dans la même maison de retraite ; qu'elles ont facturé autant de frais de déplacement