Pierre Y..., 2 / Mme Bernadette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1996 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la société CEPME

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026 La société Courcelles 88, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2]

2.

L'appelant sollicite en outre les intérêts de retard au taux légal à compter de la saisine du bureau de conciliation et d'orientation et une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article

#Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Classement de lots de riz - Note complémentaire 1, sous f), du chapitre 10 de la nomenclature combinée - Validité - Recouvrement a posteriori de droits à

Le montant de la prime d'ancienneté, calculé sur la base des dispositions de l'article 2 du chapitre XIII de la convention collective, n'étant pas contesté ne serait-ce qu'à titre subsidiaire, il convient

R. 443-1, R. 443-2, R. 443-9, 2° du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par motifs propres

L. 521-6 du Code du travail) ; qu'en vertu de l'article 1er du chapitre 2 du Statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, la rémunération des agents SNCF est composée d'un traitement

3 et 4 chapitre 2 titre XVI de la NGAP.

en vigueur ; que l'article 1er du chapitre IV de la convention collective dispose que : « 1.2.

de travail en considérant qu'elle avait été affectée à des tâches liées à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; 2 / que remplit bien les conditions prévues par l'article L. 122-1-1 du

2 du code civil et l'article L. 145-15 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. » Réponse de la Cour 6.

François, Yves G..., demeurant à Mennecy (Essonne), ..., 2 / M.

totalement inopérant en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que l'article 899 du nouveau code de procédure civile, situé au chapitre I du Titre VI du Livre II du nouveau

totalement inopérant en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que l'article 899 du nouveau code de procédure civile, situé au chapitre I du Titre VI du Livre II du nouveau

2 du Code civil, 6 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 1er du protocole additionnel à cette Convention ; 2 ) que le Titre 2 du Livre IV du Code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1996, où étaient présents : M.

. ; qu'elle rappelait dans la même lettre à la société CRIT que son personnel serait repris par la nouvelle société conformément à la fois aux clauses du contrat et à l'article L. 122-12 du Code du travail