La résiliation du marché Le tribunal, au rappel de l'article 1104 du Code civil et des stipulations du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), articles 12.1.6 et 12.1.3.1, a retenu

, empêchant les délais et articles du CCAP dont elle se prévaut de s'appliquer.

Toutefois, ni le CCAP ni les termes précités de l’article 48 du CCAG Travaux de 2009 n’imposent un tel formalisme.

En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent les sociétés Eiffage génie civil et AER, il ne résulte ni des stipulations de l'article 9.5 du CCAP, relatives à la garantie de parfait achèvement, ni

L. 3212-1.II 2° du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 20 Mai 2026, reçue le 20 Mai 2026 aux fins de statuer sur la poursuite

desdits marchés et le CCAG Travaux, documents contractualisés dans les deux conventions de membre provisoire de la coopérative, -constater que les CCAP renvoyaient aux dispositions du CCAG Travaux pour

En l'espèce, si le CCAP du marché prévoit en son article 10.1 intitulé " Acomptes et paiements partiels définitifs " que " Les acomptes seront versées au titulaire dans les conditions de l'article 11 du

) ; l'éventuelle confusion des CCTP ne saurait relever que de la responsabilité du maître d'œuvre ; il lui incombait également, en application de l'article 1.2 de ce cahier, de réceptionner les supports

4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que les commandes concernaient des plaques de placoplâtre BA13 20/10, ce qui signifie que la plaque est enrobée d'un revêtement de plomb de 2 mm ; qu'en jugeant

Sur l'application de l'article L. 551-20 du code de justice administrative : 17.

Sur l'application de l'article L. 551-20 du code de justice administrative : 17.

L’article 19.5 du même CCAP stipule que : « 1.

Aux termes de l'article 13.3.1 du CCAG-Travaux : " 13.3.1.

Aux termes de l'article 38 du CCAG relatif aux mémoires et comptes définitifs : " 38-1.

particulières (CCAP) ainsi que l’article 50 du CCAG Travaux de 2021 ; ne pas avoir déféré à la demande de justification des moyens matériels et humains de la commune de Bonnevaux n’est pas fautif, ou

Aux termes de l'article 15.1 du CCAG-Travaux : " Pour l'application du présent article et de l'article 16, la " masse " des travaux s'entend du montant des travaux à l'entreprise, évalués à partir des

46.2 du CCAG Travaux.

d'ouvrage. / Les entrepreneurs dûment convoqués sont tenus d'y assister, sous peine d'application de la pénalité prévue à l'article 5.3.2 du présent CCAP. " Aux termes de l'article 5.3.2 du CCAP : " Des