, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 211-9 et L 211-13 du code des assurances, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

, ni en 2009, et aurait vendu seulement deux enrouleurs en 2005, un en 2006, deux en 2007 et un en 2008 (les matériels Master Rain figurant dans cette attestation étant eux-mêmes protégés par une marque

    Code de procédure civile 104.

786 du Code de Procédure Civile).

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, selon l'article D. 512-2 du même code, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-331 du 25 mars 2009, l'étranger doit justifier

suivants du code civil ne sont pas consacrés comme relevant de l'ordre public, puisqu'il résulte de la lettre même de l'article 2254 du code civil qu'un aménagement est possible au niveau de la longueur

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Transports [G] une somme de 5 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

au moment de l'acte argué de fraude a violé l'article 1167 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tel qu'il résulte des conclusions respectives des

au 30 juin 2009, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, DE CINQUIÈME PART, QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, la bonne foi

R... a travaillé de la date de son reclassement le 15 décembre 2004 au 31 décembre 2007 aux services généraux entretien, en 2008 et 2009 aux services techniques, en 2010 et 2011 aux services techniques

La Sarl Sogeter TP a souscrit sans paiement, de nombreuses déclarations (IFA 2006 et 2007 ; impôt sur les sociétés 2007, 2008 et 2009 ; CFE 2011 ; TVA, novembre et décembre 2009, février, mars, juin, juillet

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en matière de dommage dû à un accident médical et indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1 ou de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

550 et suivants, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité des citations délivrées le 12 août 2002 par les parties civiles ; "aux

Autorisé par ordonnance de non conciliation du 3 avril 2003, Mme [R] [T] a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

1134 du code civil, en sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

2. 106 € 2007 164, 07 € Joël Y... 2003 192, 37 € 304 € 2004 109, 85 € 2005 582, 46 € 55, 63 € 2006 705, 35 € 2007 833, 61 € 2008 224, 43 € Loïc Z... 2007