X..., a condamné celui-ci, en application de l'article 258 du Code civil, à une contribution aux charges du mariage et a ordonné, de ce chef, l'exécution provisoire ; que, par ordonnance du 30 avril 1993

 805 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de procédure civile.

engagée sur le fondement des dispositions de l'article 21-12 du code civil est donc recevable.

chambre, section A), au profit de la Société française de production, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

812 du Code de procédure civile.

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 211, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction

Par acte du 16 octobre 2025, sur le fondement des articles 1101, 1778, 1227, 1224, 1217, 1229 du code civil et L.216-1 du code de la consommation, Mme [N] a fait citer M.

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

insusceptibles de justifier l'absence de préjudice économique réparable de la veuve et a privé sa décision de base légale au regard des articles 212, 214 et 1382 du Code civil ; 4 / qu'ayant constaté

700 du code de procédure civile.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L. 212-1, L. 212-4, L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel se devait de vérifier si le système de compensation mis en

était fixé en fonction des ressources de la partie civile et que, en vertu de l'article 88-1 du même Code, la consignation garantissait le paiement de l'amende civile pouvant s'élever à 100 000 francs

et 515 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 237 du Code de procédure civile et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième

les articles L. 211-9 et L. 211-10 devenus les articles L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, la résolution de la vente d'un bien non conforme au contrat

de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103 du même code, ensemble l'article 815-13 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Catherine LAMBERT, Présidente