Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

vie au regard de son âge et sans tenir compte de sa situation familiale comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code

irrecevable, - débouter la SARL Label assurances de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la SARL Label assurances au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de

122 du code de procédure civile, Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, - juger l'appel de Mme [X] [F] mal fondé ; Ce

Condamne in solidum [Y] et [W] [G] et la société d'assurances des armateurs professionnels de la mer à payer à [F] [J] la somme de 6500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

février 1990, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que les motifs critiqués par ce moyen ne figurent

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; / (…) ».

, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble les articles L. 231-1 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation et L. 241-1, dans sa rédaction applicable en

Le président du tribunal a désigné Mme C..., en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la société mutuelle MADP Assurances et de la Selarl La Pharmacie Placide, enregistré le 24 octobre 2023

par des dispositions figurant dans le Code de la sécurité sociale, soit soustraite à la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, de sorte qu'en statuant comme il l'a

maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie ..." ; que l'article L. 162-33 du même code prévoit que, "dans un délai déterminé, précédant l'échéance tacite

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

       Par arrêt n° 223 des 25 - 27 juin 1996, la Cour constitutionnelle a déclaré l'inconstitutionnalité de l'article 698, par. 2, du Code de procédure pénale et de la loi n°

[U] en ses lieu et place sur le fondement des dispositions de l'article L 223-22 du code de commerce.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)/7° Rejeter, après l'expiration du délai