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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 10
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles 6 à 9 ci-dessus.
Article 414-43
Les dispositions des articles 411-20 à 411-23, 412-6 et 414-9 sont applicables.
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : article R. 321-6 du code de l’organisation judiciaire,
Article 29-1
-Les articles D. 623-4 et D. 623-6 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte.
Article 9
Les articles 4, 6, 7 et 8 du présent décret peuvent être modifiés par décret.
Article D1442-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 23
Les articles D. 1432-1 et D. 1432-6 ne sont pas applicables à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article R142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41
La procédure prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 n'est pas applicable :
Article R1441-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 85
Les articles R. 1435-1 à R. 1435-6 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article D1803-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 16
Le fonds de continuité territoriale finance les aides définies aux articles L. 1803-2 à L. 1803-6.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L. 5241-6 du code général de la propriété des personnes publiques est
LEGIARTI000045075191
FORMULAIRE DE DEMANDE D'HABILITATION PRÉVU AUX ARTICLES R. 752-6-1 ET R. 752-6-2 DU CODE DE COMMERCE ET INTERCALAIRE POUR LA RUBRIQUE "PERSONNES AFFECTÉES À L'ACTIVITÉ FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE D'HABILITATION" https://www.legifrance.gouv.fr/download
Article 97
Les articles 6, 93-2 et 93-3 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Article 6-6
Hormis les prestations mentionnées aux articles 6-2 et 6-4, aucun versement effectué au profit d'une victime en vertu d'une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n'ouvre droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou
Article Annexe 1
des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2) FILETS MAILLANTS ET FILETS emmêlants, à l'exception des trémails (GN) Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 12 334 223
Article R223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13
Le nombre total de voix dont dispose le collège des organisations syndicales de salariés, mentionnées au 4° de l'article R. 223-2, est de huit voix.
Article 39 quinquies D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72
Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs des sociétés
Article D213-76-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 46
Le recouvrement des redevances mentionnées aux articles L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6 et L. 213-10-12 s'effectue dans les conditions prévues aux articles D. 213-48-42.
Article R1413-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 53
Afin de garantir la confidentialité et la sécurité de la transmission des données individuelles mentionnées aux articles L. 1413-6 et L. 1413-7, les dispositions des articles R. 1413-34 à R. 1413-36 sont applicables à ces transmissions.
Article 11
L131-6, Art. L133-6-8, Art. L612-3, Art. L612-4, Art. L612-5, Art. L612-9, Art. L612-13, Art. L722-4, Art. L756-3, Art. L756-4, Art. L756-5 II.-Abrogé. III.
Article 423-12
Sauf dispositions contraires, les organismes professionnels de placement collectif immobilier appliquent le chapitre Ier et la section 3 du chapitre II du présent titre et les articles 423-4 à 423-6 et l'article 423-8.
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