au versement forfaitaire prévu à l'article 231 du code général des impôts à consacrer au financement du logement, des sommes représentant 1 % au moins du montant des salaires payés par eux au cours de

citation directe ; que l'INAO tient de l'article 23 du décret du 30 juillet 1935 inséré à l'article 22 du Code de vin le droit de contribuer dans les mêmes conditions que les syndicats professionnels à

, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, L. 235 et L. 239 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

de procédure civile, sollicite de voir : Vu les articles 1343-5 et 2305 dans sa version applicable du Code civil, les articles 46 et 514 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [C] [N] au paiement

Elle estimait par conséquent que les dispositions des articles R. 238-31 et R. 238-32 du code du travail avaient été enfreintes.

492-1 du code de procédure civile et les articles L. 2325-40 et R. 2325-7 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Sur la demande en divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal L'article 238 du code civil prévoit que sans préjudice des dispositions de l'article 246 du code civil, dès lors

808 et 809 du code de procédure civile et les articles L. 2325-2, L. 2325-8, L. 2325-22 à L. 2325-34 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé exactement qu'en l'absence de disposition

46 du code de procédure civile.

L 233-1, R 232-1-1, R 232-1-9 et R 232-1-10 pris pour l'application des articles L 232-1 et L 232-2 du code du travail,, R 233-13-16, R 233-13-17 alinéa 1er et R 233-13-19 pris pour l'application de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement L’article 2305 du code civil dans sa version applicable au présent litige dispose que la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal

, la somme de 23 276 euros au titre des autres dépenses personnelles et la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire, entré en vigueur le 1er mai 2022 et identique aux dispositions de l’article R57-7-32 du code de procédure pénal dans sa version

1844-5 du code civil.

L’époux sollicite, pour sa part, dans son dispositif que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal, tout en visant tant l’article 238 du code civil que l’article 233 du code

sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1103 dudit code, ensemble l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour

488 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement qu'aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée exige pour être retenue une triple identité de parties, d'objet et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon