Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Elle soutient que : - en méconnaissance de l'article 27 du code civil la décision en litige est insuffisamment motivée en droit, dès lors qu'elle ne mentionne aucun texte prévoyant l'assimilation à la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, et notamment ses articles 21-15, 21-24, 21-25 et 21-25-1 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité

21-24 du code civil, ainsi que d'une erreur de droit et de fait ; il n'était pas en situation de bigamie au moment de sa demande puisqu'il avait divorcé de sa seconde épouse en octobre 2019 ; il ne l'a

française, selon les critères prévus par l'article 21-24 du code civil et établit un compte rendu de l'entretien. ».

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 15 et 16 du code de procédure civile ; - le rejet de sa demande est entaché d'une erreur

Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences des articles 27 du code civil et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 7.

[X] [L] a souscrit par ailleurs le 11 août 2020 une déclaration acquisitive de nationalité française en application de l'article 311-24 du code civil, laquelle a été enregistrée le 28 janvier 2021 par

; - les décisions contestées sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles 21-24 et 212 du code civil, de l'article L. 622-4

21-24 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 21-23 du code civil ; - il entend se prévaloir des circulaires du 6 mai 2019 et du 24 août 2011 ; - il n'y a pas lieu de faire

21-15, () 21-24 () du code civil ne sont pas remplies ".

par cet article.

[MZ], ainsi que l'OPT, partie civile, ont formé appel des dispositions civiles du jugement le 24 janvier 2013. 10.

Aux termes de l’article 37 du décret du 30 décembre 1993 : « Pour l’application de l’article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 537 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; que la réouverture des débats

Le 24 novembre 2016, la société SWA a assigné la société MMAF en paiement de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations contractuelles, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil