Elle fait valoir pour l'essentiel : - que l'article 2435 alinéa 3 du Code civil (ancien article 2154-1) prévoit que le renouvellement est obligatoire, dans le cas où l'inscription a produit son effet

violation de ces articles ne peut prospérer ; Attendu qu' aux termes de l' article L 122- 24- 4 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l' issue

270, 271 et 272 du Code civil et de violation des deux premiers de ces textes et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation

A l’appui de ses prétentions, l'URSSAF [Localité 1] Ardenne fait valoir au visa des articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, que les mises en demeure préalables précisent la nature des

700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

[D] [I] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile

88 du code de procédure civile.

Le coût des procès-verbaux de constat n'entrant pas dans les dépens de l'article 695 du Code de procédure civile, la prise en charge des frais d'acte visés par le premier juge sera allouée au titre des

Le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard est celui mentionné à l’article L 244-8-1 du code de la sécurité sociale soit trois ans et court

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 2142-5 du code du travail, ensemble les articles 10 et 11 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre

En application de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 28 Février 2011.

[G] sur le fondement de l'article 237 du Code civil. Par demande reconventionnelle, M.[G] a sollicité le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale : 4.

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 244-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : 6.

[E] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

-X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre