FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Térésa X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai

que, à titre transitoire, pour les exploitants en exercice avant le 1er janvier 2001, la durée de trois ans d'expérience professionnelle, fixée à l'article R.245-1 (4°) du code de la route s'apprécie

Aux termes de l’article R. 247-1 du même livre : « Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service

L 136-1 du code de la sécurité sociale et l'article 14 de l'ordonnance no96-50 du 24 janvier 1996, exigent à la fois un critère social, soit le rattachement à un régime de sécurité sociale français, et

R. 241 2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 9 août 1974 relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants ; 2°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.242-1, alinéa 5, et L.642-4 du Code de la sécurité sociale

L'article R. 411-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : /1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

L'article LP 24 procède à des ajustements rédactionnels dans le code des investissements. Ces dispositions ne peuvent légalement entrer en vigueur avant la publication de la " loi du pays " attaquée.

1353 du code civil, L. 142-1, 7°, L. 242-1 et s., L. 461-1 et s., R. 241-1 et s., D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6-7, D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, l'article 2 de l'arrêté du

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6, 9 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 132-19, 132-24 du Code pénal,

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail

SUR CE Sur le prononcé du divorce Attendu que le divorce pour faute de l'article 242 du code civil peut être prononcé lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs

A titre subsidiaire, elle invoque la nullité du contrôle pour non-respect des articles R 243-59 et R 243-59.2 du code de la sécurité sociale prescrivant à l'Urssaf de faire connaître à l'employeur le mode

242 du Code civil ", ce dont il résultait que la double condition exigée par cet article avait été constatée, a, par une motivation suffisante, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen

; que, en déclarant que les dispositions du jugement ayant prononcé la contrainte par corps et ordonné son exercice anticipé par application de l'article 388 du Code des douanes étaient définitives, la

de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 111-4 du Code de procédure pénale, L. 242-6 et L. 622-9 du Code de commerce, 1382

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

(Nord), défendeur à la cassation ; L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Douai, dont le siège est sis ...