L. 242-6 3, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 242-6 du Code de commerce, et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a

700 du code de procedure civile.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale; la société Alyzia argue notamment des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, en ce que les feuilles de calcul "Excel" dressées par

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L. 244-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : 4.

nouveau code de procédure civile.

nouveau code de procédure civile.

établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, ou transmis aux organismes de

L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2.

L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2.

700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE : Sur la validité des observations pour l'avenir : qu'aux termes de l'article L 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, à l'issue d'un contrôle

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile M.

, le 6 avril 1998, au greffe de la cour d'assises ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 249 et suivants,

1134 du code civil, devenu 1103 dudit code et 2044 du code civil. 3°/ subsidiairement, qu'en vertu de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF est autorisé à fixer forfaitairement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction

cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

244 et 245 du Code civil, ainsi que 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, la cour d'appel énonce, sans autre précision sur la date d'entrée du mari dans la gendarmerie, que

des assurances, articles L 241-1 et L 243-2 et à titre subsidiaire les dispositions des articles L 221-18, 221-20, 221-1, 221-24 et L 242-4 du Code de la consommation.