D 241-13 dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010, ensemble des articles L. 241-13 et R 243-59 du code de la sécurité sociale ; 3) ALORS QUE le calcul de la réduction Fillon

D 241-13 dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010, ensemble des articles L. 241-13 et R 243-59 du code de la sécurité sociale ; 3) ALORS QUE le calcul de la réduction Fillon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-3 et R. 243-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

L 131-6 alinéas 5, L 131-6-2, L 133-6-4 II, L 242-11, L 242-12-1, L 244-2 et L 244-3 alinéa 1, R 133-27, D 612-5, D 633-2 alinéa 2, D 635-2 et D 635-12, du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé

La « convention de règlement assurance construction » (CRAC) est applicable aux sinistres affectant des contrats souscrits en application des articles L 242-1, L 242-2, L 241-1 et L 241-2 du code des assurances

    Le droit et la pratique internes pertinents Article 243 de l’ancien code pénal, en vigueur à l’époque des faits était ainsi libellé   : «   Est puni d’un emprisonnement pouvant

profit de Mme X..., née Monique Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

et 241, Lieudit Les jardins selon acte notarié reçu par selon acte notarié reçu par Maître [L] [CK], notaire à BELLEGARDE en date du 24 avril 2019 ;Monsieur [VZ] [WY] parcelles cadastrées section A n°

Il résulte des articles R. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale et en particulier de l'article R. 243-59-2 prévoyant les conditions et les modalités de la vérification par échantillonnage et

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur

L. 241-5-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir, par une juste application de l'article L. 412-6 du Code de la sécurité sociale, mis à la charge de la société PPS les conséquences

R. 243-59, L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 2/ ALORS QU'en se fondant - en dépit du renvoi erroné dans la lettre de mise en demeure à une

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'exige pas que les agents de contrôle de l'URSSAF mentionne la façon dont ils se sont procurés

Toutefois, en vertu de l’article R.243-59 du Code de la sécurité sociale : « Tout contrôle effectué en application de l'article L.243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date de la première

L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances, d'ordre public, lui interdisent de saisir directement une juridiction aux fins de désignation d'expert, constaté que la société La Maison bordelaise, qui avait

en application de l'article L. 243-7, ainsi que les observations communiquées par les inspecteurs du recouvrement à l'issue du contrôle en application de l'alinéa 5 du même texte, doivent être adressés

375 du Code civil, 249 et 253 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

Aux termes de l’article L. 242-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est