627, alinéa 2, du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

L. 2232-16 et L. 2522-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que sous l'empire du premier alinéa de l'ancien article R. 132-1 du code du travail, le dépôt des conventions et accords collectifs de travail

MFF..., domicilié [...] , 254°/ à M. Z... KNL..., domicilié [...] , 255°/ à M. WH... JE..., domicilié [...] , 256°/ à M. KH... KU..., domicilié [...] , 257°/ à M. VV...

du débiteur ; que, par conséquent, viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui déduit de ce que M.

804 du code de procédure civile.

ne peut être condamnée aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile comme le sollicitent M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

qui lui était accordée depuis plusieurs années, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse la dénonciation d'une autorisation de découvert en compte courant ne

798 et suivants du Code de Procédure Civile) DU 18 Décembre 2023 Nous, Sylviane LOMBARD, Juge de la mise en état, assistée de Laurie SERVILLO, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure

, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

membres de la cour d'assises ont bien été désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel ; "2°) alors qu'il résulte de la combinaison des articles 237, 245 et 250 du Code de procédure

255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et 114 du code de procédure civile ; 3°/ que la signification prévue par l'article 255 du décret du 31 juillet 1992 a pour but de permettre au débiteur, le

255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et 114 du code de procédure civile ; 3°/ que la signification prévue par l'article 255 du décret du 31 juillet 1992 a pour but de permettre au débiteur, le

L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code civil, l'arrêt qui énonce aussi que "la faute inexcusable s'entend

255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et 114 du code de procédure civile ; 3°/ que la signification prévue par l'article 255 du décret du 31 juillet 1992 a pour but de permettre au débiteur, le

Les SAS [LK] [OP] et [LK] [HD] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Les SAS [BZ] [HX] et [BZ] [FE] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

518 du Code civil et 691 et 257 du Code général des impôts ; 2 ) que la société La Forestière du Maine a produit en appel un rapport d'expertise aux termes duquel la chaussée qu'elle a aménagée sur