Sur la demande en paiement de la SARL Chape 38 Selon l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103, les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 février 2024.

Aux termes de l'article 3.4.6 du cahier des clauses administratives particulières (ci-après : " CCAP ") du marché en litige : " conformément à l'article 13.1.6 CCAG Travaux, les projets de décompte seront

(cf. article 2 du marché).

Aux termes de l’article 12.4. du même CCAG : « Décompte général définitif – Solde. 12.4.1.

méconnaît les dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; son état de santé justifiant son placement en congé maladie, le CCAS ne pouvait ni la mettre en demeure de reprendre

Par jugement de départage en date du 26 septembre 2017, le conseil de prud'hommes d'Arles a : - dit que la CCCP n'a pas la qualité d'employeur des dockers, - dit que la CCCP n'a pas la qualité de représentante

Par jugement de départage en date du 26 septembre 2017, le conseil de prud'hommes d'Arles a : - dit que la CCCP n'a pas la qualité d'employeur des dockers, - dit que la CCCP n'a pas la qualité de représentante

Par jugement de départage en date du 26 septembre 2017, le conseil de prud'hommes d'Arles a : - dit que la CCCP n'a pas la qualité d'employeur des dockers, - dit que la CCCP n'a pas la qualité de représentante

Par jugement de départage en date du 26 septembre 2017, le conseil de prud'hommes d'Arles a : - dit que la CCCP n'a pas la qualité d'employeur des dockers, - dit que la CCCP n'a pas la qualité de représentante

Par jugement de départage en date du 26 septembre 2017, le conseil de prud'hommes d'Arles a : - dit que la CCCP n'a pas la qualité d'employeur des dockers, - dit que la CCCP n'a pas la qualité de représentante

Par jugement de départage en date du 26 septembre 2017, le conseil de prud'hommes d'Arles a : - dit que la CCCP n'a pas la qualité d'employeur des dockers, - dit que la CCCP n'a pas la qualité de représentante

Ces statuts déterminent également le rôle de la CCCP dans le plan social défini par la convention cadre du 26 février 1993 et visent les conventions de congé de conversion.

Par jugement de départage en date du 26 septembre 2017 le conseil de prud'hommes d'Arles a : - dit que la CCCP n'a pas la qualité d'employeur des dockers, - dit que la CCCP n'a pas la qualité de représentante

Par jugement de départage en date du 26 septembre 2017 le conseil de prud'hommes d'Arles a : - dit que la CCCP n'a pas la qualité d'employeur des dockers, - dit que la CCCP n'a pas la qualité de représentante

Par jugement de départage en date du 26 septembre 2017 le conseil de prud'hommes d'Arles a : - dit que la CCCP n'a pas la qualité d'employeur des dockers, - dit que la CCCP n'a pas la qualité de représentante

Aux termes de l'article 12 du cahier des clauses administratives particulières annexé à l'acte d'engagement, " Par dérogation à l'article 28 du CCAG - FCS, les garanties applicables aux véhicules sont

Quant aux conditions de mise en oeuvre de ce mécanisme d'actualisation, la cour retient que : - selon l'article 1-1-2, 'les prestations visées à l'article 1-1 font l'objet d'une tranche ferme et de