infidèles prévu par l'article 242-6 du Code de commerce suppose la présentation de comptes ne donnant pas une image fidèle de la situation financière et du patrimoine en vue de dissimuler la véritable

262-1, 264 et 265 du code civil, la condamnation de Monsieur [T] [U] au paiement d’une prestation compensatoire d’un montant de 193 816,50 euros payable en 96 mensualités, du juge qu’il assortisse la

SA de sa demande de dommages-intérêts au titre de l’article 266 du code civil ; Déboute Madame [O] [D] SA de sa demande de dommages-intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ; Constate la dissolution

266 du Code civil, alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts alloués sur le fondement de l'article 266 du Code civil doivent être évalués en tenant compte de l'importance du préjudice moral ou

Aux termes de l'article 256 du même code : " I.

Z... a fait assigner son épouse en divorce le 10 octobre 2005 sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil

[Y] [R] en application des articles 233 et 234 du code civil.

l'article 700 du code de procédure civile, -condamner celui-ci aux dépens d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[V] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil.

244 du code civil qui s'analyse comme une volonté des deux époux de ne plus tenir compte des griefs antérieurs ; que le fait que les époux aient repris une vie commune après les faits n'est pas suffisant

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; -condamné M.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

S... ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, L. 454-1 du code de la sécurité sociale, 1382 du code civil, méconnaissance

Y... à lui verser des dommages-intérêts en vertu des dispositions de l'article 266 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicable en la cause

Il a aussi condamné AECP à payer à RPE 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * AECP a interjeté appel.

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.