700 du Code de procédure civile.

L'équité commande qu'elle soit condamnée à payer aux intimés la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Sa demande à ce titre doit être rejetée.

700 du code de procédure civile

L. 111-4 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 121-3 et 121-4 du nouveau Code pénal, 1792 et suivants du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de

être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

[R] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et elle sera déboutée de sa demande formée à ce titre.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par M.

[N] sollicite : « Vu l’article 100 du Code de procédure civile ; Vu les articles 30, 31, 32-1, 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1230, 1240 du Code civil ; Il est demandé au Tribunal

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