325 du code de procédure civile et 328 du même code ; 3°/ qu'en déclarant recevables les demandes formées par les sociétés Ofok, Imosa, J&D Aestheticals et des personnes physiques affirmant porter ou

3 du code civil, ensemble l'article 4 du règlement Rome II pour la part des faits générateurs de responsabilité survenus après son entrée en vigueur ; Mais attendu qu'aux termes tant de l'article 3 du

La SCI conteste la recevabilité du pourvoi en tant qu'il émane des héritiers de [O] [X] au motif qu'il s'analyse en un acte d'administration au sens de l'article 815-3 du code civil dès lors que l'action

du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature

3 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; ALORS DE TROISIEME PART QUE par un moyen pertinent, l'exposant avait en outre fait valoir et démontré que le concessionnaire automobile ne s'était

3 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'ayant dit le droit allemand applicable au litige, l'arrêt énonce que sont irrecevables les demandes de M.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

640 du code civil allemand.

1382 du code civil, ensemble l'article 65-1 du décret-loi du 30 octobre 1935 (devenu art.

1er du règlement Rome II. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil, les articles 1er, 4 et 14 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la

370 du Code de procédure du GABON, faute d'avoir été signifié, quand ce jugement produisait des effets en FRANCE en tant que fait juridique, la Cour d'appel a violé l'article 3 du Code civil ; 5°) ALORS

de base légale au regard de l'article 3 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté que le lieu d'établissement du souscripteur de l'assurance responsabilité

Les consorts [N] soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi de Mme [Y], au motif qu'elle ne pouvait poursuivre seule l'instance en appel, l'article 815-3 du code civil exigeant le consentement de tous les indivisaires

32 du code de procédure civile ».

21 de la Constitution roumaine et à l’article 3 du code civil roumain, qui régit le déni de justice.

Portée et conséquences de la cassation En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen du chef de la déclaration d'incompétence pour connaître

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

1382 du code civil, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble les articles 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause et L. 442-6 du code de commerce et, par fausse application