; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309, 310, 312, 321 du Code pénal, R 40.1° et R 41 du même Code, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale

VI du livre II du code de procédure civile de sorte que l'article 930-1 du code de procédure civile sur la communication des actes de procédure par voie électronique est applicable ; que l'article R.311

En effet, l’article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité, ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur

pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a condamné Claude Louis Y... à payer à Florent Z... la somme de

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

l'avocat général Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 309, 310, 315,

1351 du code civil, L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire et 8 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en opérant une confusion entre injonction d'organiser des réunions avec les organisations

L’article 1176 du code civil, reprenant àl’identique les dispositions de l’ancien article 1369-10 du code civil, préoit que  lorsque l'érit sur papier est soumis àdes conditions particulièes de lisibilitéou

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 312-2 , L. 312-3 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur

est sans objet ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt pénal : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 316 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation

partie civile comme témoin ne s'étend pas à ses parents ou alliés d'où il suit que M.

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

L. 311-3-2° du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et l'article L. 311-3-1° du même code. » Réponse de la Cour 5.

313-1 et 314-1 du nouveau Code pénal, 405 et 406 du Code pénal, 485, 575, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance

L. 311-2, L. 311-1 et R 311-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L 313-3 du code monétaire et financier.

313-1 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Paul X... du chef d'escroquerie pour les transactions

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 329, 330, 331 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal