; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-4 du Code du travail, 1er et 3 du décret n 83-487 du 10 juin 1983

L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) que le reclassement du salarié doit être tenté avant la notification du licenciement, qu'ainsi ne sauraient instituer des mesures de reclassement les dispositions

45 et 63 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble et par fausse application des articles L. 122-12, alinéa 2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'une collusion frauduleuse, qui ne se présume pas,

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'articles L. 321-4 du Code du travail que dans les entreprises comptant plus de dix salariés et moins de cinquante, dans lesquelles il est procédé

et un licenciement pour refus d'un poste de reclassement, violant ainsi l'article L. 321-1-2 du Code du travail, et alors, d'autre part, que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement

460 (ancien), 321-1, 321-9, 321-10 (nouveaux) du Code pénal, 425, 431 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel B... coupable de recel

à son décès ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé à une violation des articles 40 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que des articles L. 321-13 et L. 321-17

L. 122-14-2 et L. 321-1-1 du Code du travail ; 2 / que le contrat de travail, fût-il celui d'un cadre, exclut que le salarié soit impliqué dans les résultats financiers d'un projet dont l'employeur

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que les articles L.322-2 et L.322-3 du code de l'expropriation créent une alternative pour fixer la date de référence, en fonction de la possible qualification

, L. 244-2 et suivants et R. 244-1 à R. 244-6 du Code de la sécurité sociale, de l'article L. 324-10 du Code du travail, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque

durant cette période, a violé les articles L. 321-2 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part, que ne constituent un cas de force majeure permettant de relever un assuré de la prescription

L. 322-4-20 du Code du travail ; 2 / qu'en cas d'appel limité, laissant subsister certains chefs de la décision entreprise, ces derniers acquièrent force de chose jugée ; qu'en retenant, pour limiter

, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 321-1-1 du Code du travail l'arrêt qui retient que ladite société n'a pas communiqué les éléments objectifs sur lesquels elle s'est appuyée

L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, 1 ) que la cour d'appel ne pouvait constater que la société Manfield ne justifiait pas de ce que Mme X... ne pouvait, en

L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que l'impossibilité de procéder au reclassement d'un salarié dont l'emploi est supprimé pour des raisons économiques justifie le licenciement de l'intéressé ;

320 du Code pénal ancien, 122-1, 121-3, 222-19 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Albert X... coupable des faits qui lui sont reprochés,

de l'article L. 321-1-2 du Code du travail puisqu'aussi bien le texte exige seulement une information du salarié par écrit avec la précision du délai pendant lequel il peut refuser le nouveau contrat

L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que l'impossibilité de procéder au reclassement d'un salarié dont l'emploi est supprimé pour des raisons économiques justifie le licenciement de l'intéressé ;