121-1 et 133-1 du Code pénal, des articles 1844-4 et 1844-8 du Code civil, L. 362-6 du Code du travail, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

L. 321-1 du Code du travail, qu'il en est d'autant plus ainsi que M.

R. 323-82 du Code des communes, la commune fixe les tarifs des services d'intérêt public à caractère industriel et commercial, en revanche, elle ne peut imposer unilatéralement aux usagers la prise en

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320 et L. 143-3 du Code du travail, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rodolphe

R. 121-5, R. 321-20, R. 321-21 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, et les articles 386, 387, 388, 389 et 749 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

450 du code de procédure civile

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'en violation des articles L 122-14-4, L. 321-1, L 321-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3 / qu'enfin la cour d'appel ne pouvait décider de la

1134 du Code Civil ; alors, de quatrième part, que, selon l'article L.321-12 du Code du travail, les licenciements pour fin de chantier revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice

R. 322-10. 1 c) du Code de la sécurité sociale. 3°- ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 321-1. 2° et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale que seuls sont susceptibles d'être pris

325 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 325 du code de procédure civile : 5.

L.3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309, 322 et 329 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse

, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23, 29, 32, 42, 43, 47, 48 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 93-2 et 93-3 de la loi du

AN 120 dont Mme Y... conserve 918 m , sous le numéro AN 321) AN 322 pour 3 317 m (issue de la parcelle AN 118, dont Mme Y... conserve 276 m sous le numéro AN 323) et AN 324 pour 1 744 m (dont Mme Y...

T..., la cour d'appel a ajouté à la loi et violé les articles L.143-6 à L.143-13-1 du code du travail (devenus les articles L.3253-1 et suivants du code du travail), ensemble l'article 1382 du code civil

1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, que selon les dispositions de l'article L. 321-2 du Code du travail, le comité d'entreprise est seulement consulté sur le licenciement envisagé et que l'avis