* ordonner la capitalisation des intérêts échus annuellement par application de l'article 1343-2 ( ancien article 1154) du Code civil.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25octobre2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: M.Soulard, président, Mme K... ,

Entre Meurthe et Brot a commis une faute en ne lui assurant pas la jouissance paisible des locaux ni leur entretien pour servir à leur usage, en violation de l'article 1719 du code civil et des articles

L. 145-33 du code de commerce pour déterminer souverainement la valeur locative des biens loués ; PAR CES MOTIFS : REJETE le pourvoi ; Condamne , ensemble, M Z..., M.

700 du code de procédure civile ainsi que sur les dépens.

Boutique Jennyfer aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Stock J.

Leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

que l'action qui tend à la fixation de ce loyer est soumise au délai de prescription prévu à l'article 33 du décret susvisé; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

- Sur le premier moyen : Vu l'article 33, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que toutes les actions exercées en vertu du décret du 30 septembre 1953 se prescrivent par deux ans ; Attendu

€, a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, et a condamné la compagnie AGF au paiement de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure Civile, ainsi que les entiers dépens

en application des critères de l’article L.145-33 du code de commerce est nécessaire à la fixation du loyer de renouvellement.

455 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

700 du code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu de prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

41 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

code civil, des articles 1134 et suivants du code civil, des articles 1601-1 et suivants du code civil, des articles 1642-1 et suivants du code civil, des articles L. 261 à L. 261-22 du code de la construction