une amende de 3 334 427 francs CFP au titre de la contravention ; "aux motifs propres que comme l'a rappelé le premier juge, il résulte de l'alinéa 2 de l'article 217 du code des douanes de la Polynésie

X... se prévaut des dispositions de l'article 334-8 du code civil, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 25 juin 1982, selon lesquelles la filiation naturelle d'un enfant peut être légalement établie

; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 310, 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE

575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, 222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 331, alinéa 2, du Code pénal en sa rédaction antérieure au 1er mars 1994, défaut et contradiction de motifs

590 du Code de procédure pénale ; qu'il sont, dès lors, irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 306 et suivants, 333 et 593 du Code

de l'article 219 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient au demandeur qui prétend que le cessionnaire dispose des moyens matériels nécessaires ou des moyens de les acquérir d'en apporter la

R. 331-9-2 du code de la consommation et les articles 446-1 et 468 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 16 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, lorsque la procédure est orale

Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

il l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 335 du code de procédure pénale ; "en ce

de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-3 du code de la consommation ; Attendu que le juge, saisi de la contestation

pas été modifiées et demeurent en vigueur, la cour d'appel a méconnu les articles 112-1 alinéa 3 du code pénal, L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 591 et

du magistrat instructeur" à l'égard de la partie civile sans qu'il lui soit notifié les droits prévus à l'article 89-1 du code de procédure pénale ; que la partie civile soulève tout d'abord irrecevabilité

R. avec AR COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 AVRIL 2008, en audience publique, les parties

    Infractions commises contre le secret d'Etat et espionnage (articles 328, 329, 330, 331, 333, 334, 335, 336 et 337). (...) d)     Infractions définies dans la loi sur la lutte contre

La présente décision, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge ne faisant droit à la demande que

68, 334 et 335 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.