TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/15553 N° Portalis 352J-W-B7H-C3DII N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires - Me HUPIN - Me DE ARAUJO délivrées le

selon décompte de la Caisse), - 40 137,00 francs frais futurs (selon décompte de la Caisse), - ITT du 4 août 1994 au 9 avril 1995, - ITP de 50 % du 10 avril au 11 mai 1995, - ITT du 9 mai au 23

Aymon H... cadastrée 345, 344, 340 et 339 ; que si les différents documents produits par les deux parties font état de dégradations opérées par les utilisateurs de cet espace, il ressort néanmoins que

Par conclusions uniques du 18 juin 2025, la S.A [I] [B] a conclu à l'infirmation du jugement entrepris au visa des articles L.312-16, L.341-2, L.312-12, R.312-2, L312-39 et D.312-16 du code de la consommation

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC,

3051 du même Code ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 348 et 349 du Code de procédure pénale, Attendu

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Sur la déchéance du droit du prêteur aux intérêts L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel : L'appel de [V] [Y] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles R. 342-10 et R. 342-11 du code de l'entrée et du séjour

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

340, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1993, avec ceux qui avaient été allégués par la mère au titre du cas d'ouverture, non identifié par elle, de l'ancien article 340, dans sa rédaction

Article 2 : Les conclusions du ministre de la défense tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, y compris si la victime est membre

Aux termes de l'article L. 341-2 du même code : " Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une

L. 341-1 et L. 341-8 du code pénitentiaire.

  It originated in an application (no. 12955/87) against the Italian Republic lodged with the Commission under Article 25 (art. 25) by an Italian national, Mr Aldo Andreucci, on 23 May 1987.

of the Court (Article 46) (art. 46).

[O] : il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation reprises aux articles L. 332-1 et L. 343-4 qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'

Considérant, en premier lieu, que par la décision n° 2012-283 du 23 novembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution l'article L. 341-3 du code de l'environnement,