Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la ligue régionale Île-de-France de rugby et de la FFR, qui ne sont pas dans la

de l'article 700 du code de procédure civile.

, qui expose venir aux droits de la Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe fait valoir que la violation des dispositions des articles L. 312-8, L. 313-1 et R. 313-1 anciens du code de la

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. » 2.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. » 2.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. » 2.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, que sont soumises à cotisations toutes les sommes versées aux salariés, en contreparties ou à l'occasion du travail ; que l'article L. 311- 2 du même code prévoit

à l'encontre des titres exécutoires n° 1071, 1094, 1320, 286, 297, 374 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514, 700 et 695 du code de procédure civile, Infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau, Condamner M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

COUTURE les frais exposés par elle en cause d'appel et non compris dans les dépens ; qu'il lui sera alloué la somme de 10. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 1- ALORS QUE constitue

de la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

274 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

de première instance, - la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, - la condamner aux entiers frais

coupable de l’une des infractions définies aux articles 222 ‑ 1 à 222-8 et 222-10, aux 1° et 2° de l’article 222-14, aux articles 222-23 à 222-26, 222-30, 222-34 à 222-39 ainsi qu’à l’article 222

Enfin, aux termes de l'article L. 465-2 du même code, devenu l'article L. 470-2 : " () / V. ' La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée.

[I] [V] aux entiers frais et dépens de la procédure ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'