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3 634 résultats pour « article 351 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1a79ba5988459c52db1

Cassation

1 juillet 1999

1 juillet 1999

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-1, R. 351-9, R. 351-29 et R. 351-29-1 du Code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leur rédaction issue du décret du 27 août 1993 ; Attendu

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00262

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

La société a alors assigné l'administration des douanes afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 401 du code des douanes, la réparation de son préjudice résultant de cette destruction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301678_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426ae2

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

537 du code général des impôts et d'absence de justification d'origine prévue à l'article 539 du code général des impôts ; "aux motifs que l'article 537 du code général des impôts impose aux fabricants

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c3fe

Cassation

7 mars 1984

7 mars 1984

ET 350 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES R. 40-2° DU CODE PENAL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Y...

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007997236

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

du 2° du II de l'article 1613 du code général des impôts lequel déroge expressément aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'article 357 bis du code des

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007997242

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

du 2° du II de l'article 1613 du code général des impôts lequel déroge expressément aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'article 357 bis du code des

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007997249

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

du II de l'article 1613 du code général des impôts lequel déroge expressément aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'article 357 bis du code des douanes

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007999136

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

du 2° du II de l'article 1613 du code général des impôts lequel déroge expressément aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'article 357 bis du code des

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007999355

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

du 2° du II de l'article 1613 du code général des impôts lequel déroge expressément aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'article 357 bis du code des

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007997255

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

du 2° du II de l'article 1613 du code général des impôts lequel déroge expressément aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'article 357 bis du code des

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007999350

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

du II de l'article 1613 du code général des impôts lequel déroge expressément aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'article 357 bis du code des douanes

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007999361

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

du II de l'article 1613 du code général des impôts lequel déroge expressément aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'article 357 bis du code des douanes

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007999366

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

du 2° du II de l'article 1613 du code général des impôts lequel déroge expressément aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'article 357 bis du code des

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CC

cr

61372614cd58014677422ce0

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

Paris 75116 (pièce 35) ; que Mme Z... est associée de la SA DKNS Entreprises et que M.

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TA

2ème chambre

DTA_2303033_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 21 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2025492_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article 73 A de l'annexe III de ce code : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00591_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201676

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

L. 351-16 du code de la sécurité sociale était impossible sans les mesures d'application prévues par décret ; que les nouvelles dispositions de l'article L. 351-15, dont la mise en oeuvre est

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300276_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées

Source officielle