222-49 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale. » 12.

prononçait à son tour, sans excéder les limites de sa saisine " ; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, et dès lors que, selon l'article 382-2 du Code des douanes, les jugements et arrêts portant

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Douai a annulé le jugement précité et a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions indemnitaires de l'intéressé ; que M.

DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'APPEL INCIDENT DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A ETE DECLARE RECEVABLE PAR LA COUR ; AU MOTIF QUE CETTE ADMINISTRATION TENAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 367 DU CODE

en déduire qu'elle aurait renoncé à se prévaloir de la contrainte exécutoire et ne l'aurait considérée que comme une mesure conservatoire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 382

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES ET NOTAMMENT DE L'ALINEA 2B DUDIT ARTICLE, VIOLATION DES ARTICLES 406, 414, 417, 423 ET 435 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET

368 du code de procédure civile.

DISCUSSION SUR LA LOI APPLICABLE : Attendu qu'en vertu de l'article 360 du code civil l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté, lequel doit néanmoins consentir personnellement

Grèce , (n os 3453/12, 42941/12 et 9028/13, §§ 36-47, 30 avril 2015). 23.     L’article 473 du Code de procédure pénale prévoit ce qui suit   : «   1.

L. 365-1 du code de l'environnement dans la mesure où ce sentier est inscrit au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées prévu à l'article L. 361-1 du code de l'environnement ;

que dans les conditions fixées aux articles 441-1 et 450-1 du Code des douanes, 1, 3 à 6 et 24 du décret du 18 mars 1971, non remplies en l'espèce et n'entre pas dans les prévisions de l'article 65 ;

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 368 du Code pénal, 81,

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties l'exposé de leurs moyens.

, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 369 2, 399, 454 A 459 DU CODE DES DOUANES, DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 NOVEMBRE 1966, DES ARTICLES 3 DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, 593 DU CODE DE PROCEDURE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean