Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement

513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense et de ce que postule l'article 6. 1 de la Convention européenne

de suivre les principes posés par l'administration fiscale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1695 du code général des impôts, 285 du code des douanes et L. 45

LA COUR, Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale, de l'acte d'adhésion de l'Espagne à la Communauté européenne en date du 12 juin 1985, de l'acte

de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

369 du code de procédure civile ; Attendu que par jugement en date du 18 juillet 2023, le tribunal de commerce d'Epinal a prononcé la liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL AP CONSULTING et

369 du code de procédure civile ; Attendu que par jugement en date du 18 juillet 2023, le tribunal de commerce d'Epinal a prononcé la liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL AP CONSULTING et

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 478, 710 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 215, 419

Selon l'article L.313-2 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 19 mars 2014, applicable en l'espèce, 'Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L

des douanes interdisant aux juges de relaxer le contrevenant pour défaut d'intention " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence de prévisions contraires expresses, une loi nouvelle, qui abroge

(articles 83 du Code des douanes), tout fait d'exportation sans déclaration n'entre dans les prévisions de l'article 414 alinéa 1 du Code des douanes que si l'objet en cause entre dans la classe des marchandises

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que l'article 1214 du code civil selon lequel le codébiteur d'une dette solidaire, s'il l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres

Les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile concernant les frais irrépétibles exposés devant la cour d'appel de Douai seront rejetées.

Par acte en date du'30 juin 2025, la société DDGI a fait assigner la SARL 360 Consulting et l'association AREP devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de'voir, au visa des articles

67.852,22 ç Il sollicite en outre, à compter du 1er janvier 2005, une rente annuelle de 16.565 ç revalorisable comme prévu à l'article L 437-17 du code de la sécurité sociale de laquelle il conviendra

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 326 et 362 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ressort de la feuille

338 de la loi du 16 décembre 1992, dès lors que la peine prononcée n'excède pas le maximum fixé par l'article 222-36, alinéa 1, du Code pénal, applicable en l'espèce ; D'où il suit que le moyen doit

l'administration des Douanes auquel s'associe le procureur général, visant les 13 souscripteurs et pris de la violation des articles 399, 336, 451, 459, 369 du Code des douanes ; 1, 2, 4, 5, 6, 8 du décret