544 du Code de procédure civile ; Alors, enfin, que prive sa décision de base légale au regard des articles 380 et 544 du Code de procédure civile la Cour d'appel qui déclare recevable l'appel d'un

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-1 civile et com.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-1 civile et com. ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE N° RG 21/00759 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-E7RI APPELANT M.

L'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Saada fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 octobre 1991) d'être privé de base légale au regard de l'article 389 du nouveau Code de procédure civile en ce qu'il a rejeté son exception de

elle a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1424 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1985 du même Code ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était

381, 382, 385 et 387 de la loi du 24 juillet 1966, ainsi que de l'article 255 du décret du 23 mars 1967 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions

Au soutien de ses prétentions, il invoque également les dispositions des articles 386, 387 et 390 du code procédure civile et il fait valoir qu'en l'espèce, à défaut de diligences accomplies par les parties

15/137 Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Considérant que les parties ont décidé de ne pas poursuivre la procédure d'appel et sollicité le retrait du rôle de l'affaire, Vu les articles

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

FAITS ET PROCÉDURE Attendu qu'aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression

6 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, 227-5 et 227-29 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 382, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour

381 alinéa 3 du code de procédure civile parce que M.

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 382, 384, 385 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

2, 381 et 382 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en statuant comme elle l'a fait, au motif qu'une mesure de sursis doit être prise dans le cadre d'une décision juridictionnelle

1184 et 1236 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tiers qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers a un recours contre le débiteur trouvant sa cause dans le seul fait

381 à 383 du code de procédure civile, Ordonne la radiation de l'affaire inscrite sous le numéro du répertoire général R.G.

Vu les articles 3, §1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 et 381-1 du code civil : 5.