commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles 382 à 386 .

commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles 382 à 386 .

du code des douanes ; 2°) de leur octroyer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

38, 414, 417, 423, 426.2 , 432 bis et 435 du Code des Douanes, des articles 591 et 593 du Code de Procédure Pénale, manque de base légale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué

516-2 du Code du travail et 383 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que ne heurte pas le principe de l'unicité de l'instance une seconde demande

385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal du 27 mai 1982 ainsi que les actes postérieurs ; " aux motifs

L'article 395 du code de procédure civile dispose que : ' Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Y..., Z... et la société JDC, par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau, pris de la violation des articles 80 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

111-4, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 38, 398 et 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, défaut de motifs et manque de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 84, 215, 414, 419, 423-1, 435 et 459 du Code des douanes, 1, 4 et 5

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 311-14, 131-26, 131-27, 311-4, 121-4 du Code pénal, 55, 379, 381, 382, 460, 461 du Code pénal en vigueur antérieurement

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.626, 627, 629, R 5172, R.5179 à R.5181 du Code de la santé publique, 38, 197,

778 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-10 et 313-1 du code pénal, 593 du code

2002, en audience publique (arrêt, page 2) ; "alors que, conformément à l'article 91 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 87-III de la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, entrée

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la note du 3 février 2025 par laquelle l'administrateur supérieur des douanes, chef de l'école nationale des douanes de La-Rochelle l'a informé

Mme [Y] [L] indique que l'arrêt sera prononcé le 03 novembre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

321-1 du Code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense

20 et 21 du décret n° 71-209 du 18 mars 1971, 350 et 450 du Code des douanes, des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure