SUR CE, Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, de prescrire l'exécution des mesures de sûreté exigées par ces circonstances étrangères à l'immeuble lui-même, la procédure prévue à l'article

euros ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Douai à lui payer la somme de 400 000 F au titre du préjudice subi entre le 27 février 1984 et le 25 juillet 1984, avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner la chambre

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 40 du nouveau Code

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786 du Code de Procédure Civile).

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ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Générale, société anonyme, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai

et droits indirects ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] le 31 juillet 2024, enregistré sous le n° RG 24/2253 ; Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement de M.