Elles peuvent également être organisées sur les terrains mentionnés au 5° de l'article L. 422-10. Ces opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d'espèces mentionnées à l'article L. 411-1.

Article 1018 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75

Code général des impôts

Il est de 422 € pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police.

Article 422-23

—

Le prospectus mentionné à l'article 422-71 peut prévoir, au sein d'un même fonds d'investissement à vocation générale ou d'un même compartiment, différentes catégories de parts ou d'actions.

Article 2

—

Adjudant ou premier maître Echelle de solde n° 4 9e échelon 610 8e échelon 608 7e échelon 596 6e échelon 584 5e échelon 569 4e échelon 553 3e échelon 538 2e échelon 517 1er échelon 499 Echelle de solde n° 3 3e échelon 423 2e échelon 422

Article R422-51-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 65

Code de la propriété intellectuelle

à l'immatriculation ultérieure de la société de participations financières, ou tout document attestant de l'immatriculation ; 3° La liste des associés avec, selon le cas, l'indication de leur profession ou de leur qualité au regard de l'article R. 422

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Nul ne peut être inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle s'il n'est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 421-1 et s'il n'exerce sa profession dans les conditions prévues à l'article L. 422-6.

Article L228-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00

Code de commerce

appartenant au secteur public, les sociétés coopératives constituées sous la forme de société anonyme, de société à responsabilité limitée ou de société par actions simplifiéee, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 25

Code du cinéma et de l'image animée

Les sanctions mentionnées à l'article L. 422-1 sont prononcées par la commission du contrôle de la réglementation.

Article Annexe à l'article R423-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 03

Code de la construction et de l'habitation

L. 422-5 à L. 422-11, L. 423-1-1 à L. 423-1-3 et R. 423-85 à R. 423-92 du code de la construction et de l'habitation ainsi que par les dispositions non contraires du code civil, du code de commerce et du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les

Article L131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 55

Code de la sécurité sociale

I. - Toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes

Article L5144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52

Code de la santé publique

Sans préjudice des dispositions des articles 94 et 95 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, des obligations particulières sont édictées par voie réglementaire pour l'importation, la fabrication, l'acquisition, la détention, la vente ou la cession

Article Annexe

—

12 AVEYRON 140 750 13 BOUCHES-DU-RHÔNE 7 000 14 CALVADOS 95 000 15 CANTAL 94

Article 17

—

- Décret n°2012-749 du 9 mai 2012 Art. 5 - Décret n°2012-738 du 9 mai 2012 Art. 8 - Décret n°2012-749 du 9 mai 2012 - Décret n°2012-738 du 9 mai 2012 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°94-617 du 21 juillet 1994 Art. 1,

Article 1

—

requises pour obtenir ou renouveler un titre de séjour auprès de la préfecture compétente, en vue d'attester que les conditions de ressources et les conditions d'assurance maladie et maternité déterminées à l'article 1er, alinéas k, l et m, du décret n° 94

Article 2

—

A compter de sa création, l'établissement public est substitué au groupement d'intérêt public créé en application de la loi n° 94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de

Article 6

—

L2315-94, Sct. Sous-paragraphe 3 : Expertise qualité du travail et de l'emploi, Art. L2316-22 9° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-761 DC du 21 mars 2018.]

Article Annexe

—

Val-de-Marne (94). Val-d'Oise (95).

Article Annexe 2

—

62 CH d'Arras 80 CHU d'Amiens Ile-de-France 77 CH de Melun 78 CH de Versailles 91 CH Sud Francilien 92 Assistance publique des hôpitaux de Paris (hôpital Raymond Poincaré) 93 Assistance publique des hôpitaux de Paris (hôpital Avicenne) 94

Article Annexe I

—

pour les produits n'ayant subi aucune préparation à l'exception de l'éviscération ― pour les autres produits 2,52 Produits de la pêche frais débarqués directement d'un bateau battant pavillon d'un pays tiers en application du règlement n° 1093/94

Article 18 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 83

Code général des impôts, annexe IV

pour véhicules de type 2, tels qu'ils sont décrits dans l'annexe II du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94

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