Maître [E] dépose ses conclusions et pièces auxquelles elle se réfère conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Veolia au paiement de la somme de 640 euros au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce ; - condamner la société Veolia aux frais et dépens

L. 441-1 et L. 441-2-3, en prenant en compte les objectifs fixés à l'article L. 441. () ".

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.

442 et 445 du code de procédure civile, et régulièrement communiquée, le premier président n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur

Aux termes de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant être attribué

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, telle qu'envisagée par les articles 834 et 835 du code de procédure civile.

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les éléments adressés par Mme [O] le 20 décembre 2024 Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, “après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

civil, notamment les articles 1188 et s. et l'article 1223, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : Rejeter les demandes formulées par COLLABORATION CAPITAL ; A titre subsidiaire

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt pour agir ; En ce qui concerne l'arrêté du 5 janvier 2021 : - il méconnaît les articles R. 423-1, R. 441-4 2°, R. 442-5, L. 161-4 du code de l'urbanisme

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.