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659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

Source officielle

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Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d385

Appel

20 janvier 2010

Michel B... : 400 € chacun au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - à M.

Source officielle

Chambre 1-2

696aa3cecdc6046d4792e945

Appel

15 janvier 2026

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Source officielle

JCP

69d94350cdc6046d47cdb79e

T. Judiciaire

6 avril 2026

DISCUSSION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

Ctx Gen JCP

66a001ced9953d09165e15af

T. Judiciaire

17 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

6ème Chambre

6274bccd2799a9057d5dd14d

Appel

5 mai 2022

804 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2d806cdc6046d473d9e6c

Commerce

4 avril 2025

700 du Code de procédure civile.

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5e chambre Pole social

6789f569b7cff8efb73576df

Appel

16 janvier 2025

700 du code de procédure civile, - Dit que chaque partie conservera la charge de ses éventuels dépens.

Source officielle

Liquidation D.I

6a10b6e3cdc6046d479c96c1

T. Judiciaire

22 mai 2026

par l’expert,5760 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

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8e Chambre C

615e0e22c25a97f0381f528a

Appel

15 janvier 2015

la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens tant de première instance que d'appel.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300052

Cassation

22 janvier 2026

954 et 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 472 et 954, dernier alinéa, du code de procédure civile : 6.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100880

Cassation

11 septembre 2013

Lionel X... et était prescrite par application des dispositions de l'article 475 du code civil en sa rédaction d'alors ; que l'action étant dirigée contre les ayants droit de feu Yves X..., il ne peut

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Chambre 10

69d94335cdc6046d47cdb5d7

T. Judiciaire

6 avril 2026

DISCUSSION : En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

REFERES

6781a0816d34da2cbdce14cc

T. Judiciaire

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

Chambre 7/Section 1

66103bbcc9ea95b316fdea85

T. Judiciaire

4 avril 2024

MOTIVATION En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

CIVIL

69cd8714cdc6046d47c998c1

T. Judiciaire

1 avril 2026

Assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, l’ASSOCIATION IMMOBILIERE ET CULTURELLE DE [Localité 3] n’a pas constitué avocat et est défaillante.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100815

Cassation

6 juillet 2016

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

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Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c3a1

Appel

23 septembre 2008

Elle sollicite l'allocation d'une somme de 2. 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.