Was the applicant deprived of her liberty in breach of Article 5 § 1 of the Convention? 2.

de comprendre l'indemnité d'expatriation dans l'assiette des cotisations de retraite qui, selon l'article 5 de la convention collective nationale du 14 mars 1947, est définie à partir de l'assiette de

Thus, there has been a violation of Article 5 § 4 of the Convention on that account. C.     Complaint under Article 5 § 5 of the Convention 73.

5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, 503, 194, D. 45-26, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'expression par M.

Le moyen est pris de la violation de l'article 5§3 de la Convention européenne des droits de l'homme. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré régulière la détention de M. S...

concret qui aurait pu expliquer un délai de comparution de plus d'un an pour un premier interrogatoire au fond et justifier la durée de la détention provisoire, la chambre de l'instruction a méconnu les articles

Il estime en outre que ses droits garantis par l’article 5 § 5 de la Convention ont été méconnus. 24.

Il allègue une violation de l’article 5 § 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   3.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,23 ET 31, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES JEUX ET 7 DE LA LOI DU 20

5 de la convention franco-ivoirienne.

He also stated that his arrest and subsequent detention were in breach of Article 5 of the Convention.

, pour obtenir le retour de sa fille en Israël ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'ordonner le retour de Mica en Israël, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au sens de l'article 5 de la Convention

Il soutenait qu’il était détenu depuis son arrestation en méconnaissance de l’article 5 de la Convention et en dépit du fait qu’il avait demandé l’asile depuis le 17 janvier 2017.

malfaiteurs et recel, a confirmé le jugement du tribunal se déclarant incompétent pour statuer sur sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation des articles

a confirmé le jugement du tribunal se déclarant incompétent pour statuer sur sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

a confirmé le jugement du tribunal se déclarant incompétent pour statuer sur sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

    Sur l’applicabilité de l’article 5 de la Convention 32.

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles