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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2012361_20240813
13 août 2024
L'article 5.1 de ce contrat, qui porte sur le champ des obligations contractuelles générales de la société Eiffage Rail Express au titre de la réalisation de la ligne ferroviaire, prévoit qu'" en qualité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210465
21 juin 2018
du travail et sur la directive communautaire n° 89/391/CE du 12 juin 1989 ; que cette directive impose à l'employeur "d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans les aspects du travail" (article
3ème Chambre
DTA_2303584_20260430
30 avril 2026
Aux termes de l’article 5.1. du CCAP applicable au marché relatif au délai d'exécution des prestations : « Par dérogation à l’article 13.1 du CCAG-PI, les prestations seront exécutées à partir de la réception
Chambre 1-3
680b1f964d571f8833669234
24 avril 2025
pièce 4 ), 3.2 le calendrier prévisionnel pour les unités Cu03i et Cu07 annexé à l'appel d'offre (« the preliminary time schedules for Cu03i + Cu07 attached to the ITB') visé en pièce n°3 page 5 article
4ème chambre commerciale
63d22a789b3c8605deec1f26
25 janvier 2023
Les articles 1 et 5 fondent les demandes en paiement d'intérêts par l'appelant.
Chambre Commerciale
60373e2f735be21caf5079cf
7 mai 2015
Sur contredit, la présente cour, par arrêt du 28 octobre 2010, a rejeté l'exception d'incompétence territoriale en se fondant sur l'article 5.1 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, a dit n'y
633fc308e633183e2ee179e0
6 octobre 2022
conditions et au vu de ces contestations sérieuses, a débouté monsieur [T] et madame [H] de leurs demandes et les a renvoyés à mieux se pourvoir devant le juge du fond. 19.La cour constate que l'article
DTA_2007275_20230103
3 janvier 2023
L. 121-16 du code de l'urbanisme ; -il méconnaît les dispositions de l'article N 4.3.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; -il méconnaît les dispositions de l'article N 5.1 du règlement du
3ème chambre A
644b63a0c51457d0f882dd1b
27 avril 2023
préjudice subi à raison de cette prétendue faute ne peuvent au demeurant recevoir application du fait de la caducité du contrat de location financière, - qu'il en est de même pour les stipulations de l'article
Pôle 5 - Chambre 10
61640b0d9ca2169714632638
27 janvier 2010
démontre que le contrat a été tacitement reconduit entre les parties jusqu'au 30 novembre 2005, juger qu'en refusant de régler les loyers à partir du 1er janvier 2005 dans les conditions prévues à l'article
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01143
20 septembre 2017
pénalisés par la clause de mauvais sortant, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'exercice de leur option de vente avant le 1er janvier 2013 leur avait en réalité permis, sur le fondement de l'article
Chambre civile Section 1
69ce0a4bcdc6046d47d3b1b5
1 avril 2026
GMF Assurances a demandé de : ' Vu l'article 5.6 des conditions générales du contrat Auto/Duxio, Vu l'article 1302-1 du code civil, Confirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Bastia en date
4ème chambre
DCA_24PA01994_20251010
10 octobre 2025
En vertu des sti ulations des articles 5.1. et 5.3.3. de ce CCT , la mission d’O C général confiée à la société OGI consistait en une coordination des études et des travaux sur la globalité de l’o ération
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00233
22 février 2022
le site, dont les utilisateurs devaient prendre connaissance avant toute inscription, attiraient expressément leur attention sur le risque d'un écoulement du délai de prescription ou de forclusion (article
ECLI:FR:CCASS:2025:C200340
10 avril 2025
forfaitaires versées étaient en totalité destinées à compenser des dépenses supplémentaires de logement engagées par le salarié, y compris pour sa partie excédant le montant du loyer, la cour d'appel a violé l'article
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02259_20250422
22 avril 2025
L. 181-3, L. 511-1 du code de l'environnement, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, de l'article 5.1 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01274_20221213
13 décembre 2022
Ils soutiennent que : - le projet méconnaît l'article U 5.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Colombier-Saugnieu en ce qu'il ne s'intègre pas au tissu urbain et qu'il ne respecte pas l'interdiction
65321b899e4ea48318f5b108
18 octobre 2023
Elle estime que la facturation et la périodicité du contrat sont des choses différentes et que les articles 4.1 et 5.1 du contrat sont parfaitement clairs sur ces deux aspects, ne nécessitant aucune interprétation
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01483_20241128
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Pôle 4 - Chambre 8
686611dd957d68b57534e354
2 juillet 2025
[G] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en tous les dépens, qui pourront être recouvrés avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure
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