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8 068 résultats pour « article 5.1° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2012361_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

L'article 5.1 de ce contrat, qui porte sur le champ des obligations contractuelles générales de la société Eiffage Rail Express au titre de la réalisation de la ligne ferroviaire, prévoit qu'" en qualité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210465

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

du travail et sur la directive communautaire n° 89/391/CE du 12 juin 1989 ; que cette directive impose à l'employeur "d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans les aspects du travail" (article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303584_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article 5.1. du CCAP applicable au marché relatif au délai d'exécution des prestations : « Par dérogation à l’article 13.1 du CCAG-PI, les prestations seront exécutées à partir de la réception

Source officielle
CA

Chambre 1-3

680b1f964d571f8833669234

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

pièce 4 ), 3.2 le calendrier prévisionnel pour les unités Cu03i et Cu07 annexé à l'appel d'offre (« the preliminary time schedules for Cu03i + Cu07 attached to the ITB') visé en pièce n°3 page 5 article

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63d22a789b3c8605deec1f26

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Les articles 1 et 5 fondent les demandes en paiement d'intérêts par l'appelant.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

60373e2f735be21caf5079cf

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Sur contredit, la présente cour, par arrêt du 28 octobre 2010, a rejeté l'exception d'incompétence territoriale en se fondant sur l'article 5.1 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, a dit n'y

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

633fc308e633183e2ee179e0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

conditions et au vu de ces contestations sérieuses, a débouté monsieur [T] et madame [H] de leurs demandes et les a renvoyés à mieux se pourvoir devant le juge du fond. 19.La cour constate que l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007275_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L. 121-16 du code de l'urbanisme ; -il méconnaît les dispositions de l'article N 4.3.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; -il méconnaît les dispositions de l'article N 5.1 du règlement du

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a0c51457d0f882dd1b

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

préjudice subi à raison de cette prétendue faute ne peuvent au demeurant recevoir application du fait de la caducité du contrat de location financière, - qu'il en est de même pour les stipulations de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61640b0d9ca2169714632638

Appel

27 janvier 2010

27 janvier 2010

démontre que le contrat a été tacitement reconduit entre les parties jusqu'au 30 novembre 2005, juger qu'en refusant de régler les loyers à partir du 1er janvier 2005 dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01143

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

pénalisés par la clause de mauvais sortant, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'exercice de leur option de vente avant le 1er janvier 2013 leur avait en réalité permis, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

69ce0a4bcdc6046d47d3b1b5

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

GMF Assurances a demandé de : ' Vu l'article 5.6 des conditions générales du contrat Auto/Duxio, Vu l'article 1302-1 du code civil, Confirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Bastia en date

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01994_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En vertu des sti ulations des articles 5.1. et 5.3.3. de ce CCT , la mission d’O C général confiée à la société OGI consistait en une coordination des études et des travaux sur la globalité de l’o ération

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00233

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

le site, dont les utilisateurs devaient prendre connaissance avant toute inscription, attiraient expressément leur attention sur le risque d'un écoulement du délai de prescription ou de forclusion (article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200340

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

forfaitaires versées étaient en totalité destinées à compenser des dépenses supplémentaires de logement engagées par le salarié, y compris pour sa partie excédant le montant du loyer, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02259_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

L. 181-3, L. 511-1 du code de l'environnement, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, de l'article 5.1 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01274_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Ils soutiennent que : - le projet méconnaît l'article U 5.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Colombier-Saugnieu en ce qu'il ne s'intègre pas au tissu urbain et qu'il ne respecte pas l'interdiction

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65321b899e4ea48318f5b108

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle estime que la facturation et la périodicité du contrat sont des choses différentes et que les articles 4.1 et 5.1 du contrat sont parfaitement clairs sur ces deux aspects, ne nécessitant aucune interprétation

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01483_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

686611dd957d68b57534e354

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[G] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en tous les dépens, qui pourront être recouvrés avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure

Source officielle

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